Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 320

pour faire peau neuve. En effet, depuis l'élection des membres du Parlement européen au
suffrage universel direct en 1979, le lien organique entre le Parlement français et le Parlement européen
est rompu. L'information du Parlement français sur les activités du Parlement européen faisait l'objet, de
la part des parlementaires français appelés à y siéger, d'un rapport d'information annuel devant chacune
des deux commissions des affaires étrangères. Jusqu'à cette date, aucun organe interne de l'Assemblée ni
du Sénat n'était spécifiquement en charge du suivi des questions européennes. L'article 6 bis de l'ordonnance
du 17 novembre 1958, inséré par la loi n° 79-654 du 6 juillet 1979, y pourvoira immédiatement
en créant, dans chaque chambre, une délégation pour les Communautés européennes.
L'article 88-4 C sera modifié deux fois, en 1999 et en 2008. L'article 151-1 sera lui modifié trois fois,
en 1994, 1995 et en 2009, traduisant ainsi l'adaptation permanente du Règlement aux exigences de
bonne information de l'Assemblée nationale de l'activité normative de l'Union, et de l'élargissement
subséquent du champ d'action des organes parlementaires. La résolution du 26 janvier 1994 est, à
cet égard, très importante : dressant le constat que les commissions se sont insuffisamment saisies des
compétences qui étaient les leurs en la matière, elle a, en particulier, traduit dans le Règlement la décision
de la Conférence des présidents du 20 avril 1993 qui avait confié à la délégation pour les Communautés
européennes un rôle systématique d'instruction, conformément à la mission générale qui lui est impartie
par l'article 6 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Désormais, la délégation se saisit de toutes
les propositions d'actes communautaires (alors uniquement ceux comportant des dispositions de nature
législative) afin, soit de transmettre aux commissions « ses analyses assorties ou non de conclusions »,
soit de déposer un rapport d'information. Ce « monopole » de la délégation, puis de la commission des
affaires européennes, ne sera jamais mis en cause.
La résolution du 10 octobre 1995, traduisant dans le Règlement la mise en place de la session unique
du Parlement opérée par la révision constitutionnelle du 4 août 1995, a également tiré les conséquences
de la loi du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance de 1958 qui changeait la dénomination
des délégations. Avec un an et demi de retard, la délégation de l'Assemblée nationale « pour
l'Union européenne » apparaît dans le Règlement... Le nouveau régime des sessions parlementaires
rejaillit sur les travaux de l'Assemblée : l'insertion au Journal officiel de la transmission des propositions
d'actes communautaires soumises par le gouvernement à l'Assemblée devient beaucoup plus fréquente,
puisqu'elle n'est plus limitée aux périodes d'intersession.
Le dernier chapitre de la 1re
résolution »243
partie du titre III « Affaires européennes » du règlement a pris une plus
grande ampleur encore avec la résolution du 27 mai 2009 qui faisait suite à la révision constitutionnelle
de 2008 : elle en a réécrit l'ensemble des articles, transposant notamment le nouvel article 88-4 C qui,
après Lisbonne, proposait « à la fois d'élargir la transmission des documents européens au Parlement,
d'élargir le champ des résolutions que chaque assemblée peut adopter sur ces documents et de consacrer
au niveau constitutionnel l'organe chargé dans chacune des assemblées de suivre plus spécialement les
questions liées à l'Union européenne »244
.
En 2008, l'élargissement du champ de l'article 88-4 C est un enjeu pour le législateur : il ne s'agit
pas moins que de réparer le « hiatus [qui] existe entre les informations dont disposent les assemblées
pour suivre l'activité de l'Union européenne - de plus en plus nombreuses - et les moyens auxquels
elles peuvent avoir recours pour exprimer leur position, mais surtout pour influencer le cours de la
243. F. hamon, M. troPer, Droit constitutionnel, 42e
éd., LGDJ, 2021, n° 692.
244. Rapport AN n° 892 sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (comm. des lois,
rapp. J.-L. Warsmann), 15 mai 2008, P. 497.
320 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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