Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 322

« représentation équilibrée des commissions permanentes », exigence qui a d'ailleurs motivé le passage à
48 membres247
et la représentation équilibrée des commissions249
(art. 151-1 al. 2). La représentativité des commissaires aux affaires européennes est donc
double : politique et fonctionnelle, ce qui rapproche sa nature de celle des délégations parlementaires,
qui comptent cependant, pour la plupart d'entre elles, trois critères de représentativité : à la représentation
proportionnelle des groupes248
s'ajoute un critère
tenant à l'identité (la délégation aux droits des femmes comporte « une représentation équilibrée des
hommes et des femmes », art. 6 septies, II de l'ordonnance de 1958), à l'origine électorale (les députés
de l'ensemble des collectivités d'outre- mer sont membres de droit de la délégation aux outre- mer, art. 6
decies, II) ou encore à l'origine institutionnelle (la délégation parlementaire au renseignement compte,
logiquement, autant de députés que de sénateurs, art. 6 nonies, II)250
.
En cela, la commission des affaires européennes, en n'étant pas composée exclusivement de « commissaires
» des groupes politiques es qualités, s'éloigne du modèle des commissions qui, quelles qu'elles
soient - de nature évidemment législative, de la commission permanente à la commission mixte paritaire
(art. 111) ; à fonction de contrôle de l'action du gouvernement, avec les commissions d'enquête (art. 142
et 143) ; à fonction de gestion de l'institution parlementaire, avec la commission chargée de l'application
de la Constitution (art. 80) ou la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
(art. 16) -, ont une représentativité qui se confond avec celle de l'Assemblée en son entier, ainsi que la
Chambre des députés fonctionne depuis 1910.
Signalons rapidement ici que le comité d'évaluation de contrôle (art. 146-2 al. 2) qui, comme son nom
l'indique, n'est ni une délégation ni une commission, comporte un double critère de représentativité251
.
Ni tout à fait délégation, ni (encore ?) « commission »252
- mais seule commission parlementaire dont
les attributions sont constitutionnellement définies -, quelle est l'autorité de la commission des affaires
européennes en tant qu'organe de l'Assemblée nationale ? Répondre à cette question renvoie à celle
du statut de sa présidence, qui représente la commission. La présidence de la commission des affaires
européennes, comme celle de la délégation qui la précédait, est élue (ainsi que l'ensemble des membres)
247. Rapport AN n° 1630 sur la proposition de résolution de B. Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
(comm. des lois, rapp. J.-L. Warsmann), 30 avr. 2009, p. 279.
248. Ou « pluraliste » pour la délégation parlementaire au renseignement, commune aux deux assemblées.
249. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée a été créée par une décision de la Conférence
des présidents du 28 nov. 2017, et si le critère de représentation équilibrée des commissions, contrairement au Sénat (v. IGB XVII
bis, III. 1), n'est pas exigé, il existe cependant (« Une délégation regroupant des députés venant de toutes les commissions apportera
une vraie valeur ajoutée aux travaux de notre Assemblée », communiqué de la présidence du 28 nov. 2017). On peut donc estimer
que sa représentativité est double : son fragile statut juridique, tenant à son absence d'assise législative ou réglementaire, lui interdit
pour l'instant d'avoir une représentativité triple.
250. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, également commun aux deux chambres, compte
lui aussi un nombre égal de députés et de sénateurs. Pourtant qualifié « délégation parlementaire » par l'article 6 ter de l'ordonnance
de 1958, les fiches renseignant l'onglet « Les organes de l'Assemblée nationale » du site public de l'Assemblée nationale se
contredisent sur la dénomination de l'OPECST.
251. Le comité secret, qui n'est que l'Assemblée entière dont les débats sont gardés secrets, n'a pas à être relevé ici.
252. Lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de 2008, le Sénat avait proposé de reprendre le terme de « comité chargé
des affaires européennes » (qui était la dénomination choisie par le gouvernement dans le texte du projet de loi) parce qu'il s'agissait,
selon les sénateurs qui avaient proposé cette dénomination (P. Gélard et J.-C. Peyronnet), « de faciliter l'identification de ces
organismes qui occupent aujourd'hui une place essentielle dans chaque assemblée, en les distinguant des commissions permanentes
et des commissions spéciales ». Le rapporteur précisait que « cette distinction est justifiée par la différence de compétence entre
le comité et les commissions. Elle se fonde également dans la différence de composition, puisque les comités sont composés de
parlementaires qui appartiennent aux commissions ». Rapport AN n° 1009 sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation
des institutions de la Ve
République, 2e lect. (comm. des lois, rapp. J.-L. Warsmann), 2 juill. 2008, p. 195.
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