Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 324

siégera quelques mois parmi les non- inscrits, puis au groupe EDS et enfin au groupe Modem, après la
dissolution d'EDS en septembre 2020255
...
Comment, dans ces conditions, assurer pleinement « la représentation proportionnelle des groupes
politiques » au sein de la commission des affaires européennes, à moins de considérer que cette règle
ne peut trouver à s'appliquer qu'en début de législature ? Le phénomène de migration politique qui s'est
emparé d'un certain nombre de députés sous la xve
législature, changeant de groupe d'appartenance
deux voire trois fois, ne peut que rendre cette question plus ouverte s'il se poursuit...
Les règles de fonctionnement de la commission des affaires européennes sont alignées, en même
temps, sur celles des commissions permanentes. La résolution de 2009 fait le choix de parachever « la
transposition des règles de fonctionnement des commissions permanentes »256
l'entier chapitre X du titre Ier du Règlement (art. 151-1 al. 5) qui traite des « travaux des commissions ».
Règles de convocation, rôle de la présidence, règles de présence, quorum, votes, accès et auditions des
ministres, publicité des travaux, l'entier fonctionnement de la commission des affaires européennes est
désormais identique à celui des autres commissions.
Si « la présidence de la commission [des affaires européennes] ne peut être cumulée avec la présidence
d'une commission permanente » (art. 151-1 al. 4), le président de la commission des affaires européennes
siège, es qualité, à la Conférence des présidents. Il jouit des mêmes avantages matériels que les autres
présidents de commissions permanentes (en termes de bureaux, de crédit collaborateur majoré, de
possibilité d'employer des collaborateurs supplémentaires, de secrétariat, d'indemnité de fonction, de
frais pris en charge, de facilités de déplacements, de moyens de communication et d'hébergement).
La question de l'articulation entre commission des affaires européennes et commissions permanentes
est principalement réglée :
- par le renvoi systématique auprès d'elles des propositions de résolution européenne ;
-
par l'information systématique de la commission permanente par la commission des affaires
européennes ;
- et par l'examen, au moins implicite, des propositions de celles- ci (v. infra). La commission permanente
peut même suppléer à la commission des affaires européennes pour se prononcer sur une proposition
de résolution sur laquelle celle- ci ne se sera pas prononcée dans le délai d'un mois suivant la demande
formulée par le gouvernement, une commission permanente (celle qui veut être saisie du texte en
cause) ou le président d'un groupe (art. 151-5). La collaboration entre commission des affaires européennes
et commissions permanentes doit être totale pour que le flux d'adoption des résolutions,
principale manifestation des prérogatives du Parlement français en matière européenne, ne se tarisse
pas.
Cette collaboration est assurée institutionnellement par l'article 151-6, alinéa 3 qui précise que « le
rapporteur de la commission des affaires européennes participe aux travaux de la Commission saisie au
fond » d'une proposition de résolution européenne, et de facto par la pratique - ancienne - qui veut
que le rapporteur de la commission saisie au fond soit souvent le même que celui de la commission des
affaires européennes257
.
255. Son nouveau groupe d'appartenance est un groupe minoritaire, mais la situation aurait été identique s'il s'était agi d'un groupe
appartenant à l'opposition.
256. Rapport AN n° 1630, préc., p. 280.
257. Le rapport sur la proposition de résolution de 2009 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale en faisait déjà
mention. Ibid., p. 293.
par la transposition de
324 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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