Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 331

a) Les résolutions européennes relevant de l'article 88-4 C (art. 151-2, 151-4 à 151-7). La nouvelle
« commission des affaires européennes » correspond à une « dénomination [qui] répond à un souhait
ancien de la délégation pour l'Union européenne et permet de faire apparaître le caractère primordial
de cet organisme parlementaire pour les questions européennes. Cette appellation est d'autant plus
légitime que la commission chargée des affaires européennes aura un rôle d'examen systématique des
propositions de résolution en matière européenne »275
.
Examen, mais pas initiative : en effet, si, au titre de l'article 88-4 C, la commission des affaires européennes
peut déposer une proposition de résolution relative aux actes européens dont elle est prioritairement
destinataire (art. 151-1 al. 2 et 3), les commissions permanentes peuvent également en avoir l'initiative :
la commission des affaires européennes examine alors ces propositions préalablement à ceux qui en
sont les auteurs (art. 151-5).
Qu'elles émanent d'un député ou de ses travaux en interne, les propositions de résolution adoptées
par la commission des affaires européennes sont renvoyées à l'une des huit commissions permanentes,
saisie au fond, qui peut l'adopter, soit explicitement, soit, lorsqu'elle ne se prononce pas dans le délai
d'un mois, tacitement (art. 151-6 al. 1 et 2). La Conférence des présidents de l'Assemblée peut ensuite
décider, à la demande d'un président de groupe, du président d'une commission permanente ou du
président de la commission des affaires européennes, ou du gouvernement, d'inscrire la proposition de
résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Si elle ne le fait pas dans les quinze jours (à moins
qu'elle ne rejette la demande), la résolution est considérée comme définitive et transmise au gouvernement
(art. 151-7 al. 1 et 4).
Ainsi, les résolutions proposées au titre de l'article 88-4 C peuvent être :
- l'émanation de la commission des affaires européennes elle- même (art. 151-2 al. 2 et 3), par le truchement
d'un ou plusieurs de ses membres qui en est/sont l'auteur et en sera/seront le/les rapporteur(s).
Cette proposition de résolution sera alors transmise à la commission permanente276
tacitement la proposition de résolution pour ne s'être pas prononcée dans le délai d'un mois à compter
de son dépôt, soit l'adoptera formellement, le cas échéant après l'avoir amendée, soit la rejettera. En
cas d'adoption, et si la proposition de résolution n'est pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée,
le texte est considéré comme définitif et est alors transmis au gouvernement ;
- le fruit de l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires - éventuellement à l'échelle d'un groupe - qui
est alors renvoyée à la commission des affaires européennes (art. 151-5) avant d'être examinée, dans
la version adoptée par celle- ci277
, par la commission saisie au fond. Celle- ci adoptera, implicitement,
le texte ainsi adopté pour ne pas avoir déposé de rapport dans le mois suivant le dépôt de celui de
la commission des affaires européennes, ou l'adoptera explicitement, éventuellement amendé - à
moins qu'elle ne le rejette - dans le cas contraire278
. Le texte adopté par la commission permanente
sera considéré comme définitif s'il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.
qui, soit adoptera
275. Rapport AN n° 1630, préc., p. 278.
276. À moins qu'une commission spéciale ait été constituée à cet effet, en vertu de l'article 30. Cette faculté n'a jamais été utilisée.
277. Si la commission des affaires européennes rejette la proposition de résolution, la commission permanente est saisie du texte
initial de la proposition de résolution.
278. L'article 151-6, al. 1 et 2, qui permet, depuis 2009, l'adoption tacite par la commission saisie au fond du texte adopté par la
commission des affaires européennes, concerne autant les propositions de résolution de la commission des affaires européennes
que celles dont l'initiative émane d'un ou plusieurs députés.
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