Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 333

(elle se répète à 16 reprises, alors qu'elle ne concernait que quelques textes sous la xiie
législature).
Le mécanisme de la double procédure d'adoption implicite permet de transformer, dans des délais
très brefs (six semaines285
), de nombreuses propositions de résolutions émanant de la commission des
affaires européennes en « petites lois », signées du président de l'Assemblée nationale et transmises au
gouvernement286
du 25 juillet 2010289
. Ainsi, les résolutions n° 436 du 26 mars 2010287
, n° 628 du 25 mars 2011290
, n° 464 du 22 mai 2010288
, n° 649 du 17 avril 2011291
ont été adoptées définitivement en six semaines, délai incompressible.
Ce délai sera immanquablement allongé si la résolution provient de députés à titre individuel et non
du ou des rapporteurs de la commission des affaires européennes, ou si le calendrier des sessions vient
retarder son examen. En effet, l'article 151-5 prévoit que les propositions de résolution autres que
celles qui émanent de la commission des affaires européennes font l'objet d'un rapport de celle- ci dans
un délai d'un mois, sur demande du gouvernement, du président d'un groupe ou d'une commission
permanente292
, l'absence de demande conduira la commission saisie au
, déposée et renvoyée au fond à la commission
, n° 526
, pour ne citer que celles- ci,
, rapport sur lequel la commission saisie au fond se prononcera ensuite, implicitement
ou explicitement, dans un nouveau délai d'un mois. Si aucune demande n'est formulée, ces délais sont
susceptibles d'encore s'allonger. En outre, si la faculté d'examiner des propositions de résolution hors
session parlementaire a été actée dès 1992293
fond à inscrire l'examen de la proposition de résolution à son ordre du jour lors de la session ordinaire
suivante : ainsi, la résolution n° 357 du 9 octobre 2009294
des finances le 15 juillet 2009, n'aura été implicitement adoptée que le 25 octobre 2009. Enfin, appartenir
285. Délai de six semaines correspondant au délai d'un mois entre le dépôt d'une proposition de résolution et son adoption implicite
par la commission saisie au fond (art. 151-6 al. 2) auquel s'ajoute le délai de quinze jours francs suivant la mise en ligne du texte
ainsi considéré comme adopté, à l'issue duquel il est considéré « comme définitif » s'il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour, soit parce
qu'aucune demande n'a été présentée, soit parce que la Conférence des présidents a rejeté une telle demande, soit parce qu'elle
n'a pas statué (art. 151-7 al. 1).
286. La présentation systématique des propositions de résolution par deux commissions (affaires européennes et permanente
au fond) a eu pour conséquence logique la suppression, en 2009, de la procédure de consultation pour avis d'une commission
permanente sur une proposition de résolution, faculté par ailleurs peu utilisée : sous la xiie
législature, seule la résolution n° 455 du
26 juin 2005 sur les perspectives financières 2007-2013, proposée au nom de la commission des affaires européennes par R. André
et M. Laffineur, renvoyée au fond à la commission des finances, avait fait l'objet de la saisine d'une commission permanente pour
avis (affaires étrangères).
287. Sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre- mer (PTOM), initiée par A. Girardin et
Hervé Gaymard.
288. Sur l'ouverture de nouvelles négociations avec les États- Unis relatives à un accord « Swift », initiée par G. Geoffroy.
289. Sur la pêche durable en Méditerranée, initiée par R. Lecou.
290. Sur l'entrée de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen, initiée par D. Quentin et J. Lambert.
291. Relative à l'avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif, initiée par le
président de la commission des affaires européennes P. Lequiller.
292. Personnalité ajoutée aux autres par la résolution de 2009 afin d'empêcher la commission des affaires européennes d'empêcher
« de fait une commission permanente de se saisir d'une proposition de résolution déposée individuellement par un député »
(rapport AN n° 1630, préc., p. 288).
293. Par le Conseil constitutionnel, sur une réserve d'interprétation de la disposition de l'article 151-1 al. 4 qui prévoyait que la
commission saisie au fond devait déposer son rapport dans le mois de session ordinaire suivant la demande. Le Conseil constitutionnel
avait relevé que cette disposition ne pouvait être appliquée dans l'intervalle des sessions, la commission devant alors respecter « un
délai raisonnable » pour rendre son rapport (Cons. const., 17 dec. 1992, n° 92-314 DC, Résolution complétant le Règlement de
l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 C).
294. Sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions
non coopératives, initiée par E. Guigou et D. Garrigue.
333

Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté

Table des matières de la publication Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté