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à la majorité peut garantir un meilleur respect des délais d'examen - voire de l'inscription à l'ordre du
jour - d'une proposition de résolution par la commission des affaires européennes295
.
À l'inverse, il peut arriver que les délais d'examen des propositions de résolutions soient plus brefs : la
résolution n° 814, déposée le 16 novembre 2011, aura vu son rapporteur à la commission des affaires
européennes être nommé rapporteur au fond le 30 novembre et aura été examinée par la commission des
lois le 7 décembre, avant d'être ratifiée par le président de l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011
à l'issue du délai de quinze jours réglementaires. Il faut cependant noter qu'une précédente initiative
du même auteur, portant sur le même sujet296
, avait été adoptée par la même commission plus de sept
mois après son dépôt. En effet, saisie avant le 25 juin 2009, date de l'entrée en vigueur du nouveau
Règlement, elle ne pouvait faire jouer le mécanisme de l'adoption implicite...
En outre, examen du texte d'une proposition de résolution européenne au fond ne signifie pas adoption
tardive. La résolution n° 970, déposée le 17 mai 2018297
et renvoyée à la commission des finances,
aura fait l'objet d'un rapport au fond par son co- auteur dès le 6 juin suivant, avant d'être considérée
comme adoptée définitivement le 23 juin... alors que le texte avait été mis en ligne seulement douze
jours avant ! En effet, « en cas d'urgence, l'adoption « explicite » de la proposition de résolution par la
commission saisie au fond est cependant indispensable pour raccourcir la procédure et éviter de perdre
un mois »298
avec diligence : ainsi, la résolution n° 658, déposée le 8 février 2018299
. Même l'examen d'une proposition de résolution jusqu'à la séance publique peut être mené
, aura été adoptée (explicitement)
en commission du développement durable le 21 février 2018 puis en séance publique le 6 mars suivant,
soit moins de quatre semaines après son dépôt !
Plusieurs propositions de résolution ayant un objet identique ou commun peuvent fait l'objet, à l'instar
de textes législatifs, d'un rapport commun. Ainsi, sous la xiie
avant d'être examinées en
législature, trois propositions de résolution
- dont une émanant de la délégation pour l'Union européenne - sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (dite « directive
Bolkestein ») avaient été déposées et ont fait l'objet d'un rapport commun300
séance publique le 15 mars 2005301
Sous la xve
.
législature, quatre propositions de résolution européennes, relatives à la politique agricole
mais assez disparates, déposées par des députés à titre individuel (l'une par le futur rapporteur et
l'ensemble des députés du groupe LREM, les trois autres par des députés du groupe LR) feront l'objet
295. Ce qui ne signifie pas que la proposition de résolution soit, le cas échéant, adoptée, comme l'illustre l'exemple de la proposition
de résolution européenne n° 4071 pour que la France s'oppose à toute application provisoire de l'accord économique et commercial
global (CETA) avec le Canada et s'assure de sa compatibilité avec les traités de l'UE, déposée par des députés de la majorité (RRDP
et Soc.) ainsi que la présidente de la commission des affaires européennes le 30 sept. 2016. Le groupe socialiste, malgré l'avis positif
du rapporteur (socialiste), votera contre le texte (v. rapport AN n° 4083, comm. des aff. européennes, rapp. J. Lambert, 5 oct. 2016).
Renvoyé à la commission des affaires étrangères, il sera doublement et implicitement rejeté les 5 et 23 nov. 2016.
296. La mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des passagers aériens (données PNR) et ses
implications sur les droits fondamentaux des citoyens ainsi concernés.
297. Relative à la gouvernance de la zone euro, initiée par A. Holroyd et M. Tabarot.
298. Rapport AN n° 1630, préc., p. 291.
299. Sur le premier « paquet Mobilité » présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017, initiée par D. Pichereau.
300. Rapport AN n° 2111 sur les propositions de résolution (n° 2054) de A.-M. Comparini, rapporteure de la délégation pour l'Union
européenne, (n° 2048) de J.-M. Ayrault et (n° 2096) de L. Deprez, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux services dans le marché intérieur (comm. des affaires économiques, rapp. R. Lecou), 14 mars 2005.
301. C'est la proposition de résolution résultant du rapport de la commission saisie au fond qui a formellement été débattue en
séance publique, à l'initiative de son président. La résolution n° 402 résulte de ce débat.
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