Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 336

Autres personnalités qualifiées habilitées à demander l'inscription de propositions de résolutions européennes
à l'ordre du jour en vertu de l'article 151-7, alinéa 1 : les présidents de groupes. Qu'il s'agisse
de groupes minoritaires, d'opposition voire du groupe majoritaire, lorsqu'ils veulent faire examiner
en séance publique une proposition de résolution européenne, ceux- ci utilisent plutôt l'article 48, qui
implique, pour les commissions concernées, la nécessité d'examiner explicitement - et rapidement, en
moins d'un mois307
- les propositions de résolutions : un texte qui sera débattu dans l'hémicycle ne peut
passer outre un débat en bonne et due forme en commission !
Ainsi, sous la xiiie
. De même, lors de la xive
législature, le président du groupe socialiste (SRC) aura fait inscrire deux propositions
de résolutions européennes à l'ordre du jour de l'Assemblée, lors de deux « niches » parlementaires qui
lui étaient réservées308
législature, le président du groupe communiste (CRC)
aura fait inscrire trois propositions de résolutions à l'ordre du jour de deux journées de séance publique
dont il avait la maîtrise309
séance publique lors d'une « semaine de l'Assemblée », dont il maîtrise théoriquement l'ordre du jour310
. Le groupe majoritaire aura, lui, fait inscrire deux propositions de résolution en
.
Ces exemples illustrent le fait que l'homothétie des règles d'examen entre propositions de lois et propositions
de résolution a ses limites, inhérentes au calendrier d'examen des textes européens sur lequel la
commission des affaires européennes fonde sa compétence d'examen, indépendamment de celui des
sessions parlementaires. Ainsi, l'examen de la proposition de résolution de 2009 tendant à modifier le
Règlement de l'Assemblée nationale a- t-il conduit à exclure du champ de l'examen des propositions de
résolution européennes l'application de l'article 42 alinéa 3 C, qui institue, depuis la révision de 2008,
un délai incompressible d'examen, en 1re
lecture, de six semaines entre le dépôt d'une proposition de
loi et sa discussion en séance publique, en sus des exclusions déjà prévues par le texte initial, tenant aux
irrecevabilités législatives et financières (art. 151-4 al. 1, v. supra)311
.
En effet, si, comme nous l'avons vu, la computation des délais peut aboutir à examiner dans l'hémicycle
une proposition de résolution moins de six semaines après son dépôt, et si le choix de renvoyer toutes
les propositions de résolution à la commission des affaires européennes ne rend plus indispensable de
prévoir qu'une deuxième commission soit obligée de se prononcer à son tour, le délai de six semaines
pouvait apparaître trop contraignant, bien que l'objectif assigné de la réforme de 2009 soit de faciliter
l'adoption tacite - et rapide - des textes issus des travaux de la commission des affaires européennes.
Dès que la commission permanente se prononce explicitement sur le texte issu de - ou rejeté par - la
307. V. rapport AN n° 1630, p. 289.
308. La résolution n° 421 visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée », discutée en séance publique le 18 févr. 2010 (qui avait été
rejetée en commission des affaires européennes, mais adoptée, conformément aux art. 151-5 et 151-6, al. 1, par la commission
saisie au fond à partir du texte initial), et la résolution n° 680 relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en
Europe, discutée en séance publique le 9 juin 2011. Ces deux résolutions auront fait l'objet d'un vote solennel, décidé en Conférence
des présidents, le mardi suivant leur examen, conformément à la pratique qui s'était alors développée et qui tendait à regrouper
de manière intempestive les votes des textes lors des séances où la présence physique de la majorité parlementaire permettait de
conjurer toute incertitude liée à un scrutin délicat.
309. La résolution n° 339 « sur le projet d'accord de libre- échange entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique »,
adoptée le 22 mai 2014 ; la résolution n° 903 pour une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la
justice fiscales et la résolution n° 906 pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA), déposées
concomitamment et adoptées le 2 févr. 2017.
310. La résolution n° 523 appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le
tabac et la résolution n° 522 relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans
le calcul des déficits publics, adoptées successivement le 8 juin 2015.
311. Le rapporteur de la proposition de résolution de 2009 signalait en outre la difficulté d'insérer ce délai de six semaines à l'intérieur
du délai de huit semaines pour examiner les résolutions déposées en application de l'article 88-6 C - v. infra. Cette catégorie
de résolutions fera l'objet des articles 151-9 à 151-11. V. rapport AN n° 1630, préc., p. 286.
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