Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 339

examinée avait été déposée le 31 mai 2011 et renvoyée à la commission des finances : son adoption
implicite a eu lieu le 15 juin 2011 et la résolution a été considérée comme définitive le même jour319
.
Sous la xive législature, trois résolutions, dont deux à l'initiative de la présidente D. Auroi, auront été
adoptées, un mois après leur dépôt, selon la procédure de la double acceptation implicite320
. Sous la
le flux se tarira encore : deux propositions de résolution auront été déposées (à l'initiative de rapporteurs
de la commission des affaires européennes) mais une seule aura été adoptée, selon la procédure
de la double acceptation implicite321
. La seconde proposition de résolution, déposée par une députée
LREM, n'est pas allée jusqu'à son terme en raison du dépassement du délai de huit semaines. Déposée
le 8 mars 2018 à propos d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil publiée
le 31 janvier 2018, et aussitôt renvoyée à la commission des affaires sociales, celle- ci n'a pas examiné
la proposition de résolution avant l'échéance du 4 avril 2018322
... ce qui n'a pas empêché la présidente
de la commission des affaires européennes de saisir par courrier daté du 10 avril 2018, « au titre du
dialogue politique », le commissaire européen chargé de la santé de la proposition de résolution « que
les contraintes de l'ordre du jour » de l'Assemblée n'avaient pas permis d'adopter... et d'obtenir une
réponse par courrier du 1er
proposition de règlement ayant fait l'objet de la proposition de résolution323
août 2018, remerciant l'Assemblée nationale pour son « avis » relatif à la
.
Les motions relevant de l'article 88-7 C (art. 151-12). L'article 151-12 ne figurait pas dans le texte
initial de la proposition de résolution de 2009 : il a été introduit par un amendement du rapporteur,
qui n'a fait l'objet que de quelques précisions d'ordre rédactionnel en séance. Il s'agissait de prévoir
« les conditions de mise en œuvre de l'article 88-7 de la Constitution, qui entrera en vigueur en même
temps que le traité de Lisbonne »324
. Comme pour l'application de l'article 88-6 C, il s'agit d'insérer de
manière anticipée les mécanismes qui permettront à l'Assemblée d'exercer les nouveaux pouvoirs qui
lui sont reconnus.
Ce dispositif permet à l'Assemblée, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques avec le
Sénat, de s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les
319. Résolution n° 695 portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant
la directive (CE) n° 96/2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, initiée
par P. Gruny.
320. Résolutions n° 186 du 14 juill. 2013 portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence
financière des ports, n° 297 du 15 févr. 2014 portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité sur la proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et n° 879 du 29 oct. 2016 portant avis motivé
sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système
de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, initiée par D. Quentin.
321. Résolution n° 170, du 25 août 2018, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par
les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, initiée par A. Freschi et A. Chassaigne.
322. Proposition de résolution n° 756 du 8 mars 2018 portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant
la directive 2011/24/UE, initiée par C. Grandjean. Le délai de huit semaines part à partir de la semaine suivant celle où le texte
européen incriminé a été publié.
323. Courrier n° 2008-011 de S. Thillaye à V. Andriukaitis, commissaire européen chargé de la santé du 10 avr. 2018 et réponse de
la Commission C(2018) 5238 final (E. Bienkowska, commissaire européenne au marché intérieur, à l'industrie, à l'entrepreneuriat
et aux petites et moyennes entreprises) du 1er
npo/france/2018
324. Rapport AN n° 1630, préc., p. 300.
xve
août 2018. https://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/relations/relations_other/
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https://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/relations/relations_other/
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