Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 347

commentaire). Aucun retrait d'une motion n'est possible après sa mise en discussion, l'engagement de
celle- ci impose de poursuivre la procédure jusqu'au vote (art. 154 al. 3). Par ailleurs, aucun amendement
ne peut être présenté sur une motion de censure. La Conférence des présidents fixe le temps global
attribué aux groupes et aux députés n'appartenant à aucun groupe. Le temps imparti est attribué pour
moitié aux groupes d'opposition. Il est ensuite réparti entre les groupes d'opposition, d'une part, et
les autres, d'autre part, en proportion de leur importance numérique. Chaque groupe dispose d'un
temps minimum de dix minutes, cinq minutes étant attribuées à un député n'appartenant à aucun
groupe (art. 132 al. 2). Le gouvernement prend la parole en dernier afin de répondre aux orateurs
qui sont intervenus (art. 132 al. 4). Après la clôture des débats, une explication de vote de quinze
minutes peut être accordée à un orateur désigné par chaque groupe, et d'une durée de cinq minutes
aux autres orateurs.
La principale originalité réside dans la majorité requise : la motion de censure est adoptée à la majorité
des membres composant l'Assemblée nationale, « seuls sont recensés les votes favorables ». L'article 154
alinéa 6 précise en conséquence que « seuls les députés favorables à la motion de censure participent
au scrutin (...) ». En d'autres termes, l'abstention équivaut à un vote contre la censure et revient à
approuver le gouvernement. La motion de censure est mise aux voix conformément aux dispositions
de l'article 66 II. Pour le scrutin public à la tribune, ouvert pendant une heure, tous les députés sont
appelés nominalement par les huissiers en fonction d'un ordre alphabétique déterminé à partir d'une
lettre préalablement tirée au sort. Chaque député remet un bulletin à l'un des secrétaires présents, qui
le dépose dans une urne placée sur la tribune, puis il émarge. Le résultat est constaté par les secrétaires
et proclamé par le président.
La procédure d'interpellation. L'article 156 organise la procédure d'interpellation qui représente une
mise en demeure adressée au gouvernement l'invitant à s'expliquer sur la politique qu'il mène. Alors
qu'elle constituait un dispositif à part entière dans le parlementarisme des origines, notamment sous la
monarchie de Juillet, l'interpellation est aujourd'hui indissociable de la motion de censure de l'article 49
alinéa 2 C. En effet, le Règlement prévoit que « le député qui désire interpeller le gouvernement en
informe le président de l'Assemblée au cours d'une séance publique en joignant à sa demande une
motion de censure répondant aux conditions fixées par l'article 153 ». La procédure est alors calquée
sur celle de la motion de censure : la discussion comme le vote se déroulent conformément aux prescriptions
des articles 153 et 154, à une exception près prévue par l'article 156 selon lequel « l'auteur de
l'interpellation a la parole par priorité ».
Cette procédure reste d'une utilisation modeste. On peut citer les interpellations du 20 décembre 1979 de
G. Marchais et du groupe communiste, celle du 8 septembre 1981 de C. Labbé et du groupe RPR ou bien
encore celle du 6 octobre 1981 de M. Gaudin et du groupe UDF et du 10 mai 1989 par M. B. Bosson13
.
L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. De son côté, l'article
155 met en œuvre l'article 49 alinéa 3 C selon lequel « le Premier ministre peut, après délibération
du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur
le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet
est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt- quatre heures qui
suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre,
13. P. avril, J. giCquel, J.-É. giCquel, Droit parlementaire, LGDJ, Domat, 6e
éd., 2021, p. 413.
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