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a) L'adoption d'une proposition de résolution. Le Règlement, et son article 157, ne traite que de la
responsabilité politique et, plus précisément, se contente de rappeler que la Haute Cour peut destituer le
président de la République dans les conditions énoncées à l'article 68 C et dans la loi organique n° 20141392
du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 C (abrogeant l'ordonnance n° 9-1 du
2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice). La réunion de la Haute Cour résulte
de l'adoption, par les deux assemblées, d'une proposition de résolution qui doit justifier en quoi elle se
rattache à un manquement au devoir du président manifestement incompatible avec ses fonctions. Elle
doit être signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée.
C'est le Bureau de l'Assemblée qui vérifie que les conditions sont réunies avant que la résolution ne
soit transmise pour examen à la commission compétente en matière de lois constitutionnelles, laquelle
peut conclure à son adoption ou à son rejet. Sans autre précision, il faut considérer que la commission
contrôle le respect des conditions de fond et de forme et débat du bien- fondé de la proposition de
résolution. La commission dispose donc d'un pouvoir de blocage puisque, en la rejetant, elle peut faire
obstacle à la discussion de la résolution en séance publique. Cette résolution est ensuite « inscrite à
l'ordre du jour de l'assemblée au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission.
Le vote intervient au plus tard le quinzième jour » (art. 2 de la loi organique). En cas de clôture de
la session, l'inscription à l'ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire
suivante, la procédure de destitution n'entraînant donc pas la convocation d'une session extraordinaire.
La loi organique précise également qu'il ne peut y avoir qu'une seule lecture dans chaque assemblée
et qu'aucun amendement n'est recevable. La résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers
des membres composant l'assemblée, soit 385 membres. Toute délégation de vote est interdite et
seuls sont recensés les votes favorables à la proposition, toute abstention étant comptabilisée comme
un vote opposé à l'adoption de la résolution. La proposition de résolution adoptée par une assemblée
est immédiatement transmise à l'autre assemblée qui respecte une procédure identique (renvoi à la
commission en charge des lois constitutionnelles, même délai d'adoption en séance publique...). Le
rejet de la résolution par l'une des deux chambres met fin à la procédure.
b) Fonction et pouvoir de la Haute Cour. En cas d'adoption de la résolution, le Bureau de la Haute Cour
est immédiatement réuni. Il se compose de 22 membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par
le bureau de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, qui s'efforcent de reproduire la configuration
politique de chaque assemblée. Il est surprenant que le Règlement ne prévoie pas plus précisément
la procédure de désignation des membres du Bureau de la Haute Cour, lequel prépare les travaux de
celle- ci. La procédure prévoit une instruction organisée par une commission qui est constituée de six
vice- présidents de l'Assemblée nationale et de six vice- présidents du Sénat s'efforçant de reproduire la
configuration politique de chaque assemblée. La commission dispose des prérogatives détenues par les
commissions d'enquête9
. Celles- ci exercent leur mission sur pièces et sur place et peuvent consulter
tous les documents nécessaires à son accomplissement, « à l'exception de ceux revêtant un caractère
secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure
de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres
pouvoirs ». Des auditions publiques, sauf décision contraire, peuvent être effectuées à l'Assemblée ou
sur place, elles sont obligatoires pour toute personne auprès de qui demande en est faite, les commissions
respectant les secrets protégés par la loi, notamment celui des sources des journalistes. Toute
commission rend un rapport public, sauf décision contraire par un vote spécial.
9. V. les II à IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 nov. 1958 relative au fonctionnement des assemblées.
354 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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