Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 363

autres prélèvements obligatoires sont liés aux assurances sociales : cotisation au régime obligatoire de la
Caisse des pensions (765,98 euros), contribution sociale généralisée et contribution au remboursement
de la dette sociale (702,27 euros), cotisation d'assurance de retour à l'emploi des députés (56,23 euros).
De plus, l'Assemblée met à disposition des députés des moyens de bureautique et de communication.
Ils disposent par exemple d'une dotation matérielle de 21 792 euros chaque année (dont le solde est
reportable) pour prendre en charge les courses en taxi ou en VTC, les dépenses de téléphonie, de courrier,
et d'expertise comptable pour la comptabilité des frais de mandat, ainsi qu'un dépassement éventuel du
crédit collaborateur. Chaque député dispose d'un bureau individuel dans l'enceinte du Palais- Bourbon
ou ses annexes, d'un accès à internet, à une messagerie électronique et à un certain nombre de bases
de données juridiques et économiques. Les frais d'hébergement à Paris sont pris en charge : 242 députés
disposent d'une possibilité de couchage dans leur bureau, d'autres peuvent accéder gratuitement à l'une
des 51 chambres de la résidence de l'Assemblée nationale située dans l'immeuble Jacques Chaban- Delmas
ou au remboursement de leurs frais d'hôtel ; d'autres enfin - 150 environ - louent un pied- à-terre à
Paris (plafonné à 1 200 euros mensuels).
Il faut également noter que les députés bénéficient d'une allocation d'assurance mutuelle de retour à
l'emploi des députés, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, qui est alignée sur le régime des
travailleurs salariés. Les députés non réélus y ont accès lorsque, à la recherche d'un emploi, ils n'ont
pas de droit ouvert à la Caisse de pensions des anciens députés. La durée maximale d'indemnisation ne
peut être inférieure à quatre mois ni supérieure à vingt- quatre mois. Elle est portée à trente mois lorsque
l'ancien député a plus de 53 ans et à trente- six mois lorsqu'il a plus de 55 ans. Son montant brut mensuel
est égal à 57 % de l'indemnité parlementaire de base, soit 3 191 euros, alors que la fiscalisation de la
totalité de l'indemnité parlementaire aurait dû inciter à la prendre pour base. L'allocation est imposable,
soumise à la CSG et à la CRDS et n'ouvre aucun droit à un régime de retraite.
Le Règlement n'évoque pas les avantages matériels dont bénéficient les députés dans l'exercice de
leur fonction. À la suite de diverses affaires retentissantes, la réforme du 15 septembre 2017 pour la
confiance dans la vie politique2
a remplacé l'indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) par un
régime d'avance de frais de mandat (AFM) dont le montant mensuel est de 5 373 euros. Les députésemployeurs
bénéficient également d'un crédit, dont le montant mensuel s'élève à 10 581 euros, qui est
affecté exclusivement à la rémunération de collaborateurs. La somme peut être versée au profit d'un
nombre de personnes variant de un à cinq. Des facilités de circulation sont également octroyées aux
députés, qui prennent en charge leurs déplacements sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1re
classe
(attribution d'une carte nominative de circulation) et sur le réseau de la RATP. En outre, les frais afférents
aux déplacements en taxi, en VTC, en autopartage ou en vélopartage, engagés dans l'exercice du
mandat, sont remboursés sur présentation de justificatifs de dépenses, dans la limite du plafond de la
dotation matérielle des députés (DMD). S'agissant des déplacements aériens, 80 passages entre Paris et
la circonscription et 12 passages pour toute destination hors circonscription sont pris en charge pour les
députés métropolitains (et pour le conjoint dans cette dernière hypothèse). Des dispositions particulières
sont prévues pour les députés d'outre- mer ainsi que pour ceux représentants les Français de l'étranger.
La présentation de justificatifs par les députés constitue un préalable à l'obtention du remboursement de
leurs frais. L'arrêté du Bureau de 2017 impose aux députés d'enregistrer les dépenses réalisées dans un
plan de classement normalisé ainsi que les justificatifs y afférents, selon le même plan de classement. En
réalité, la complexité du mécanisme a exigé d'envisager l'hypothèse d'un recours à un expert- comptable,
2. Loi organique n° 2017-1338 et loi n° 2017-1339 et arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 nov. 2017.
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