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groupes parlementaires. Depuis la résolution n° 281 du 4 juin 2019, l'article 159 mentionne également,
parmi les excuses acceptées, le déport d'un député se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts
l'empêchant de participer aux travaux de l'Assemblée9
. L'initiative en revient au parlementaire concerné
qui informe le Bureau de sa situation, lequel l'inscrit sur un registre public recensant les cas de déport
(art. 80-1-1), lesquels ne sont pas comptabilisés parmi les hypothèses d'absentéisme.
L'absentéisme en commission donne lieu à retenue financière selon une procédure qui ne concerne que
les réunions hebdomadaires du mercredi matin réservées aux commissions permanentes. Une retenue
de 25 % de l'indemnité de fonction est effectuée au- delà de deux absences mensuelles (non excusées).
L'application de cette retenue est donc peu fréquente d'autant que certains députés émargent au début
de la réunion avant de repartir vers d'autres occupations. Le Règlement ne prévoit pas explicitement
l'organe chargé de comptabiliser les absences, la liste des parlementaires présents en commission étant
rendue publique sur le site de l'Assemblée. Toutefois, depuis la pandémie du Covid-19, la chambre basse
ne publie plus le nom des députés présents au cours des travaux en commission. L'activité parlementaire
est devenue plus opaque, incitant à se référer aux sites internet tenus par des associations militantes
pour connaître l'activité d'un élu, ce qui ne renoue pas avec la confiance citoyenne (v. nosdeputes.fr).
Par ailleurs, le Règlement précise que le fait d'avoir pris part à moins des deux tiers des scrutins publics
pendant une session entraîne une retenue du tiers de l'indemnité de fonction pour une durée égale à
celle de la session (soit 4 320 euros). Cette retenue est doublée lorsque le député a pris part à moins de
la moitié des scrutins (soit 8 500 euros). L'application de cette règle semble à la discrétion du président
de l'Assemblée qui, en dehors du « coup de gueule » du président de Rugy au début de la xve
législature
en janvier 2018, semble peu enclin à sanctionner ses collègues. Alors que des associations ont mentionné
les noms de députés ayant franchi les limites, on ne dénombre à ce jour que peu de sanctions.
En comparaison, le Sénat est à la fois plus précis, plus sévère et plus efficace. L'article 23 bis de son
Règlement liste les situations d'absentéisme conduisant à une retenue égale à la moitié du montant
trimestriel de l'indemnité de fonction qui s'applique lorsque, au cours d'un même trimestre de la session
ordinaire, un sénateur a été absent : « 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus
outre- mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et
propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents ; 2° Soit à plus de
la moitié ou, pour les sénateurs élus outre- mer, à plus des deux tiers de l'ensemble des réunions des
commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets
de loi ou de propositions de loi ou de résolution ; 3° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus
outre- mer, à plus des deux tiers des séances de questions d'actualité au gouvernement ». La totalité du
montant trimestriel de l'indemnité de fonction est retenue en cas d'absence à plus de la moitié de ces
votes, plus de la moitié de ces réunions et plus de la moitié de ces séances.
In fine, il n'existe aucune obligation, de la part du président ou du Bureau, de prononcer une sanction
financière et de la rendre publique. Il faut donc compter sur la vigilance d'acteurs extérieurs et avisés et
les « fuites » diverses pour prendre connaissance des pratiques de chaque élu, laissant planer une certaine
suspicion des citoyens. Les sanctions se font encore attendre à l'Assemblée nationale10
.
9. Le député décide de l'ampleur de son abstention qui peut concerner le vote, la discussion en séance et/ou en commission, voire
dans certains l'empêcher d'être présent à l'ensemble des travaux de l'Assemblée sur un texte.
10. À l'inverse, le Bureau du Sénat a déjà eu l'occasion de prononcer des sanctions à l'égard de certains sénateurs pour absentéisme.
En janv. 2016, il a sanctionné 14 sénateurs d'une retenue financière pour présence insuffisante aux questions d'actualité
au gouvernement, aux scrutins solennels et aux réunions de commissions.
366 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ
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