Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 58

Article 39
1. Dès leur nomination, les commissions permanentes
sont convoquées par le Président de l'Assemblée
en vue de procéder à la nomination de
leur bureau.
2. Les bureaux des commissions comprennent,
outre le président, quatre vice- présidents et quatre
secrétaires. La Commission des affaires sociales et
la Commission des finances, de l'économie générale
et du contrôle budgétaire nomment chacune
un rapporteur général. La composition du bureau
de chaque commission s'efforce de reproduire la
configuration politique de l'Assemblée, d'assurer
la représentation de toutes ses composantes
et de respecter la parité entre les femmes et les
hommes. Les groupes qui ne disposent pas de
représentant au bureau d'une commission permanente
peuvent désigner un de leurs membres
appartenant à cette commission pour participer,
sans droit de vote, à ses réunions.
3. Ne peut être élu à la présidence de la Commission
des finances, de l'économie générale et du
contrôle budgétaire qu'un député appartenant à
un groupe s'étant déclaré d'opposition.
4. Les bureaux des commissions sont élus au
scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque,
pour chaque catégorie de fonction, le nombre
des candidats n'est pas supérieur au nombre de
sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin.
5. Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux
deux premiers tours de scrutin, la majorité relative
suffit au troisième tour et, en cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est nommé.
6. Il n'existe aucune préséance entre les viceprésidents.
Joseph
Barthélémy en donne la définition suivante : « Les commissions sont des organes constitués dans
chaque chambre, composés généralement d'un nombre restreint de ses membres, choisis à raison d'une
compétence présumée, et chargés en principe de préparer son travail, normalement, en lui présentant un
rapport »29
siècle.
. Cette définition vaut encore parfaitement et décrit justement la fonction des huit commissions
permanentes qui travaillent au sein de l'Assemblée nationale du xxie
Nombre et périmètre des commissions. Leur existence fut reconnue par l'adoption le 17 novembre 1902
d'une résolution de la Chambre des députés. Auparavant, leur utilité avait été tout autant affirmée que
contestée. Ainsi par exemple l'article 67 de la Constitution du Directoire en 1795 interdisait toute création,
au sein du Corps législatif, de « comités permanents » tentant ainsi de réagir aux excès des comités
de la Convention qui, selon Eugène Pierre, « entre 1792 et 1795 [furent] les véritables dépositaires du
pouvoir exécutif ». Mais la volonté de rationaliser le travail parlementaire et singulièrement de préparer
dans des conditions satisfaisantes la séance plénière imposa cependant leur usage.
Partant, à partir de 1876, une commission dédiée à la préparation du budget fut pérennisée, tout comme
une seconde consacrée à l'armée à partir de 1882. Ainsi, alors que la Constitution prévoyait que l'étude
des textes relevait de commissions spéciales, les commissions permanentes s'installèrent de manière
coutumière durablement. À la suite de leur reconnaissance par le Règlement, 17 furent créées au Palais
Bourbon, chacune composée de 33 députés.
Leur utilité était telle que la Constitution de 1946 en fit formellement mention dans son article 15 en
disposant que les commissions seraient le lieu d'étude des textes. Cependant, aucun article ne déterminait
leur nombre pas plus que leur composition ou leurs prérogatives.
29. J. barthélémy, Essai sur le travail parlementaire et le système des commissions, Librairie Delagrave, 1934, p. 10.
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