Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 60

des exploitations agricoles. Enfin, les deux commissions dédiées à la défense et aux affaires étrangères
n'étaient pas si éloignées pour que leur séparation soit impérative.
Concrètement par exemple, lors de la xiie
législature, la commission des affaires sociales dont le rapport
Balladur avait écrit qu'elle « était notoirement surchargée » avait étudié 79 projets ou propositions de loi
pendant une durée totale de 596 heures de réunion, soit en moyenne plus de 100 heures de réunion par
session pour les 140 membres. Et de plus, aux activités de nature législative s'était ajoutée une activité
croissante de contrôle marquée par la mise en place en 2004 d'une mission permanente d'évaluation et de
contrôle des lois de financement de la sécurité sociale et d'un office d'évaluation des politiques de santé.
Dès lors, en 2009, au moment d'application de la révision constitutionnelle, il fut aisé d'imaginer une
scission. Les questions relevant du domaine social, de l'emploi et de la formation professionnelle furent
attribuées à la commission des affaires sociales quand les questions culturelles, audiovisuelles et d'éducation,
auxquelles fut ajouté le droit de la propriété intellectuelle, qui relevait antérieurement de la
commission des lois, et la partie de la recherche qui dépendait de la commission des affaires économiques
furent confiées à une nouvelle commission des affaires culturelles et de l'éducation.
De même, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire fut divisée en
deux : d'une part les enjeux strictement économiques (agriculture, pêche, énergie et industrie, consommation,
tourisme, commerce intérieur et extérieur) et d'autre part les questions traitant d'aménagement
du territoire et d'environnement (construction, transports, équipement, infrastructures, travaux publics,
chasse). Avec le recul, ce découpage résiste péniblement à tous les champs des projets de loi. Par exemple,
le texte relatif à l'énergie et au climat étudié en 2019 a nécessité que certains articles soient pris en charge
par la première et d'autres par la seconde.
Pour les quatre autres commissions, les ajustements dans l'architecture se firent simplement à la marge,
accompagnés parfois de modernisation des termes. Ainsi par exemple le « Plan » fut remplacé par le
« contrôle budgétaire » dans l'intitulé de la commission des finances.
Enfin, une piste fut étudiée puis abandonnée : un regroupement sur le modèle du Sénat des commissions
de la défense et des affaires étrangères32
. De nombreuses propositions de loi ainsi que plusieurs amendements
avaient antérieurement exploré cette piste avec systématiquement la même ambition : favoriser la
création d'une nouvelle commission en restant dans le volume constitutionnel. Ce fut par exemple le cas
en 1968 pour pouvoir dédoubler celle des lois ou en 2006 afin de consacrer une commission aux seules
questions culturelles, familiales et sociales.
En 2008, le rapporteur de la révision constitutionnelle y était favorable au regard de l'évolution des relations
internationales et du secteur de la défense qui multipliait les interactions entre les deux domaines. Avec
les développements de la défense européenne et l'intervention croissante des armées sur des théâtres
extérieurs (les « opérations extérieures »), les intersections sont nombreuses. Et de fait, les deux commissions
dans la xie
(au moment des attentats du 11 septembre 2001) puis dans la xiie
législature avaient
organisé des auditions communes et partagées des missions d'information. De surcroît, la dimension
législative de la commission de la défense apparaissait moindre que son activité de contrôle et ne justifiait
plus vraiment sa pérennisation. Mais la proposition rencontra immédiatement l'hostilité des présidents
des deux commissions concernées et, plus largement, celle des commissaires, ce qui l'enterra de facto.
En novembre 2014 puis encore en mai 2019, de nouvelles tentatives furent pourtant conduites par des
députés qui espéraient transformer la commission des affaires européennes en structure de plein droit. À
32. Ou du Bundestag.
60 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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