Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 61

chaque reprise, ils justifiaient leur démarche par la volonté de « permettre aux membres de cette commission
d'être pleinement disponibles pour suivre les travaux des institutions européennes, examiner les textes
européens, contrôler la subsidiarité et l'action du gouvernement en matière européenne ». Pour l'heure,
quelle que soit la pertinence de la demande, elle s'est toujours heurtée à un refus constant.
Ainsi donc l'article 36 du Règlement précise non seulement l'intitulé de chacune des commissions, mais
il s'attache à détailler ensuite les secteurs relevant de leurs compétences. Par comparaison, le Règlement
du Sénat (art. 7) est muet, les parlementaires du Palais du Luxembourg estimant que la tradition parlementaire
suffit.
Enfin, l'effectif maximum de ces commissions est fixé à « un huitième de l'effectif des membres composant
l'Assemblée », soit 73 députés, sachant qu'un parlementaire ne peut être membre que d'une seule
commission permanente (art. 38 al. 1).
Composition. Sous la IIIe
République, Jean Jaurès, intervenant au moment de l'adoption de la résolution
reconnaissant les commissions permanentes, prôna la représentation proportionnelle présentée comme
« la garantie des majorités »33
. Sous la Ve, c'est devenu la règle de répartition (art. 37 al. 2) ce qui contribue
à renforcer le poids des groupes dans l'institution, comme cela a déjà été souligné.
En effet, ce sont eux qui affectent leurs membres dans les différentes instances, ce qui entraîne d'ailleurs,
en cas de démission du groupe, la radiation de la commission du député concerné (art. 38 al. 3).
Dans les faits, cette prérogative interdit le plus souvent au néophyte de siéger dans la commission des
finances, des lois ou dans celle des affaires étrangères. Accéder à ces commissions réputées prestigieuses
est un privilège que veillent à conserver les députés expérimentés, même s'il arrive qu'ils ne s'y montrent
pas très assidus.
Il reste alors au député insatisfait de son affection à prendre patience. D'abord, il peut parfaitement
assister aux réunions des autres commissions (art. 38 al. 1) et même y prendre la parole et déposer des
amendements. Cependant il ne pourra pas prendre part aux votes. Ensuite, de manière exceptionnelle et
le plus souvent temporairement, il pourra changer de commission si son groupe estime que, le temps de
l'examen d'un texte, son expertise peut utilement renforcer ses collègues. Enfin, il peut toujours espérer
à l'occasion de chaque début de session la commission souhaitée puisque le Règlement autorise à ce
moment précis des mutations (art. 37 al. 1).
Quant aux « non- inscrits », leur rattachement se décide en fonction des sièges restés vacants (art. 37 al. 3).
En cas de désaccords entre eux, c'est au bénéficie de l'âge que les nominations seront faites.
Les bureaux des commissions. L'organisation intérieure des commissions comporte un bureau (président,
quatre vice- présidents, quatre secrétaires) élu au scrutin secret par catégorie de fonction. Mais les groupes
veillent en général à ce qu'il n'y ait pas plus de candidats que de postes, ce qui dispense de l'organisation
d'un vote.
Pour l'essentiel, ces responsabilités sont honorifiques car ne recouvrant pas de réelles prérogatives.
D'ailleurs, il n'existe aucune préséance entre les vice- présidents (art. 39 al. 6) et le seul pouvoir du bureau
est de « régler les délibérations » (art. 41 infra).
Comme la plupart des structures internes parlementaires, la répartition des fonctions doit « s'efforcer
de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses
33. Journal officiel, Chambre des députés, 1er
juill. 1910, p. 2373.
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