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composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes ». Et le Règlement indique même
que pour que tous les groupes soient associés au bureau, ceux qui n'y disposent pas de représentants
« peuvent désigner un de leurs membres pour participer, sans droit de vote », aux réunions (art. 39 al. 2).
Depuis 2009, la présidence de la commission des finances est réservée à un « député appartenant à un
groupe s'étant déclaré d'opposition » (art. 39 al. 3). La France a ainsi repris une pratique caractéristique de
nombreux régimes parlementaires. En Allemagne par exemple, la présidence de la commission du budget
échoit depuis 1949 au principal parti de la minorité. C'est aussi le cas au Congreso de los Diputados
d'Espagne. Au Royaume- Uni, à la Chambre des Communes, sur 39 commissions permanentes, 11 sont
présidées par l'opposition.
C'est évidemment la révision constitutionnelle de 2008 qui généra cette adaptation, l'article 51-1 C
prévoyant que le règlement de chaque assemblée « reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition
de l'assemblée intéressée ». Mais il était arrivé qu'avant la xiiie
législature, la majorité accepte
de ne pas présider une commission. Ainsi, entre le 9 octobre 1986 et 6 avril 1987, Roland Dumas fut
le premier président de gauche d'une commission sous une législature de droite, en l'espèce celles des
affaires étrangères. Il avait pour cela bénéficié des voix des élus du Front national qui venaient de faire
leur entrée à l'Assemblée à la faveur de la proportionnelle et aussi d'une défaillance de deux voix de la
majorité de droite qui ne votèrent pas pour Bernard Stasi, soutenu par les groupes RPR et UDF. Ensuite,
du 23 juin 1988 au 3 novembre 1989, dans un contexte de « France unie », les socialistes acceptèrent
que Valéry Giscard d'Estaing préside la même commission.
Cette particularité ne doit cependant pas faire illusion, la majorité n'a abdiqué aucune de ses prérogatives
décisives. La commission des finances exerce essentiellement une fonction de contrôle dans un domaine
où les traditionnels clivages idéologiques entre majorité et minorité ne jouent pas avec autant de force
qu'ailleurs. La dyarchie qui la caractérise, a d'ailleurs souligné Pierre Avril, « se révèle propice à une
répartition des tâches entre un président appartenant à l'opposition, d'où la garantie d'indépendance
à l'égard du gouvernement, et le rapporteur général appartenant à la majorité dont on sait qu'il joue
un rôle central dans la discussion de la loi de finances, acte majeur de la politique gouvernementale »34
.
Le raisonnement pourrait d'ailleurs parfaitement s'étendre à la commission des affaires sociales qui élit
aussi un rapporteur général depuis la modification du Règlement intervenue le 28 novembre 2014 et
entrée en vigueur en juin 2017 (art. 39 al. 2). À l'image du Sénat où la fonction existe depuis 2009, il
s'agissait alors de tenir compte de la création, en 1996, des lois de financement de la sécurité sociale
et, plus généralement, de la place de plus en plus importante des finances sociales au sein des comptes
publics. Elle paraissait de surcroît d'autant plus légitime qu'il n'est désormais plus rare, pour le gouvernement,
de présenter, en cours d'année, des projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Pour autant, la majorité LREM n'a pas cherché à démontrer une capacité d'ouverture comme avait pu le
faire la majorité UMP en 2007, quand, dès l'ouverture de la xiiie
législature, elle avait décidé de permettre
l'élection d'un président socialiste, en l'occurrence Didier Migaud alors député de l'Isère, à la commission
des finances. En effet, le groupe majoritaire en 2017 a désigné deux des siens pour exercer les fonctions
de président et de rapporteur général des affaires sociales. De même, au moment de l'entrée au
gouvernement en 2020 de ces deux titulaires, le groupe LREM est resté campé sur sa position. Il faudra
donc attendre 2022 pour que la question se pose à nouveau.
J.-J. U.
34. P. avril, « La rénovation du Parlement : mythes et réalités », LPA, 20 juin 2007, p. 8.
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