Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 64

Article 43
1. Dans tous les cas, le quorum est nécessaire à la
validité des votes si le tiers des membres présents
le demande.
2. Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de
quorum, il a lieu valablement, quel que soit le
nombre des membres présents, dans la séance
suivante, laquelle ne peut être tenue moins de
quinze minutes après.
Article 44
1. Les votes en commission ont lieu à main levée
ou par scrutin.
2. Le vote par scrutin est de droit lorsqu'il est
demandé soit par le dixième au moins des
membres d'une commission, soit par un membre
de la commission s'il s'agit d'une désignation personnelle.
3.
Sous réserve des dispositions de l'article 38, les
commissaires ne peuvent déléguer leur droit de
vote dans les scrutins qu'à un autre membre de la
1. Les ministres ont accès dans les commissions ;
ils doivent être entendus quand ils le demandent.
2. Le bureau de chaque commission peut demander
l'audition d'un membre du Gouvernement.
même commission et seulement dans les cas et les
conditions prévus par l'ordonnance n° 58-1066
du 7 novembre 1958 précitée. Les délégations
doivent alors être notifiées au président de la
commission. Les dispositions de l'article 62 leur
sont applicables.
4. Les présidents des commissions n'ont pas voix
prépondérante. En cas de partage égal des voix,
la disposition mise aux voix n'est pas adoptée.
Article 45
3. Chaque commission peut demander, par l'entremise
du Président de l'Assemblée, l'audition
d'un rapporteur du Conseil économique, social
et environnemental sur les textes sur lesquels il a
été appelé à donner un avis.
Article 46
1. Les travaux des commissions sont publics.
2. Le bureau de chaque commission peut déroger
à l'alinéa précédent par une décision motivée
et rendue publique. Pour les travaux prévus aux
articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette dérogation
ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel.
3. À l'issue de chaque réunion, un compte rendu
est publié, faisant état des travaux et des votes de
la commission, ainsi que des interventions prononcées
devant elle. Lorsqu'ils portent sur des
réunions consacrées à l'examen d'un texte, ces
comptes rendus peuvent être intégrés au rapport.
4. Les auditions des rapporteurs sur les projets
ou propositions de loi sont ouvertes à l'ensemble
des commissaires.
L'ampleur sans cesse croissante des tâches assignées au législateur a accentué la pression pesant sur les
commissions et a nécessité une adaptation constante de leur organisation depuis 1958.
La tenue des commissions. L'agenda parlementaire est nécessairement contraint par la séance plénière
dont la priorité est constitutionnelle. Dès lors, se pose rituellement la question de la possibilité pour les
commissions de se réunir alors que l'hémicycle est ouvert. La cohérence voudrait évidemment qu'ait été
proclamée l'incompatibilité de convocation d'une commission permanente quand l'ordre du jour de la
séance comporte un texte relevant de sa compétence.
64 · RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMMENTÉ

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