Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 69

3. À l'ouverture de la session, puis, au plus tard,
le 1er
mars suivant, ou après la formation du Gouvernement,
celui- ci informe la Conférence des présidents
des affaires dont il prévoit de demander
l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et de
la période envisagée pour leur discussion.
4. Les demandes d'inscription prioritaire à l'ordre
du jour de l'Assemblée sont adressées, au plus
tard la veille de la réunion de la Conférence des
présidents, par le Premier ministre au Président
de l'Assemblée qui en informe les membres de
la conférence.
5. Sous réserve des dispositions de l'article 136,
alinéa 3, les présidents des groupes et les présidents
des commissions adressent leurs propositions
d'inscription à l'ordre du jour au Président
de l'Assemblée au plus tard quatre jours avant la
réunion de la Conférence des présidents.
6. Sur le fondement de ces demandes ou propositions,
la Conférence des présidents établit, à
l'occasion de sa réunion hebdomadaire, dans le
respect des priorités définies par l'article 48 de la
Constitution, un ordre du jour pour la semaine en
cours et les trois suivantes.
7. La conférence fixe également la ou les séances
consacrées aux questions des députés et aux
réponses du Gouvernement ainsi que, le cas
échéant, les séances consacrées à des questions
orales sans débat dans les conditions prévues aux
articles 133 et 134.
8. Chaque président de groupe d'opposition ou de
groupe minoritaire obtient de droit l'inscription à
l'ordre du jour de la semaine prévue à l'article 48,
alinéa 4, de la Constitution d'un débat sans vote
ou d'une séance de questions portant prioritairement
sur les conclusions du rapport d'une commission
d'enquête ou d'une mission d'information
créée en application des chapitres IV ou V de la
première partie du titre III du présent Règlement,
sur les conclusions d'un rapport d'information ou
d'évaluation prévu aux articles 145-7, 145-8 ou
146, alinéa 3, ou sur celles d'un rapport d'évaluation
ou de suivi établi en application de l'article
146-3. Dans le cadre de cette semaine, une
séance est réservée par priorité aux questions
européennes. Lors de cette séance, les réunions
du Conseil européen, ordinaires ou extraordinaires,
au sens du 3 de l'article 15 du traité sur
l'Union européenne, peuvent faire l'objet d'un
débat préalable devant l'Assemblée nationale,
selon des modalités fixées par la Conférence des
présidents. Les sujets d'évaluation ou de contrôle
sont adressés au Président de l'Assemblée au plus
tard sept jours avant la réunion de la Conférence
des présidents qui précède la semaine au cours de
laquelle ils seront discutés.
9. La conférence arrête, une fois par mois, l'ordre
du jour de la journée de séance prévue par l'article
48, alinéa 5, de la Constitution. Les groupes
d'opposition et les groupes minoritaires font
connaître les affaires qu'ils veulent voir inscrire à
l'ordre du jour de cette journée au plus tard lors de
la Conférence des présidents qui suit la précédente
journée réservée sur le fondement de l'article 48,
alinéa 5, de la Constitution. Les séances sont réparties,
au début de chaque session ordinaire, entre
les groupes d'opposition et les groupes minoritaires,
en proportion de leur importance numérique.
Chacun de ces groupes dispose de trois
séances au moins par session ordinaire, lesquelles
peuvent, à la demande du groupe concerné, être
réparties sur plusieurs jours du même mois.
10. L'ordre du jour ainsi établi est immédiatement
affiché et notifié au Gouvernement, aux présidents
des groupes et aux présidents des commissions.
Au cours de la séance suivant la réunion de la
conférence, le Président soumet les propositions
de celle- ci, autres que celles résultant des inscriptions
prioritaires du Gouvernement, à l'Assemblée.
Aucun amendement n'est recevable. L'Assemblée
ne se prononce que sur leur ensemble. Seuls
peuvent intervenir le Gouvernement et, pour une
explication de vote de deux minutes au plus, les
présidents des commissions ou leur délégué ayant
assisté à la conférence, ainsi qu'un orateur par
groupe.
11. Si, à titre exceptionnel, le Gouvernement, en
vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 48 de
la Constitution, demande une modification de
l'ordre du jour, le Président en donne immédiatement
connaissance à l'Assemblée. La Conférence
des présidents peut être réunie.
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