Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 73

souhaité par le gouvernement, par les groupes politiques, etc.). Le secrétaire général de l'Assemblée et
de la présidence siège à la gauche du président. Depuis janvier 2018, un compte rendu succinct, élaboré
par le service de la séance, en est rendu public sur le site internet de l'Assemblée. Lors de la pandémie de
covid-19, certaines réunions de la Conférence des présidents se sont tenues par conférence téléphonique
(voir compte rendu de la réunion du 17 mars 2020, par exemple).
La principale compétence de la Conférence des présidents est de déterminer l'ordre du jour de l'Assemblée
et, plus largement, l'organisation de ses travaux législatifs (art. 48). Elle dispose à cette fin de nombreuses
prérogatives, qui sont disséminées dans le Règlement, notamment en matière de fixation des temps
de parole en séance publique. Elle décide ainsi de l'organisation de la discussion des textes (art. 49),
elle peut s'opposer, conjointement avec la Conférence des présidents du Sénat, à l'engagement par le
gouvernement de la procédure accélérée (art. 45 C), ou décider que le droit de vote ne s'exercera, sur
tout ou partie d'un texte, qu'en commission (art. 107-1). Elle peut également, en matière de contrôle
et d'évaluation, créer des missions d'informations (art. 145). En revanche, elle n'intervient pas dans
l'examen des textes en commission : chaque commission permanente est alors libre de s'organiser, dans
le respect des dispositions réglementaires et constitutionnelles.
Contrairement au Règlement de l'Assemblée nationale, les décisions de la Conférence des présidents,
pas plus que celles du Bureau, ne sont pas contrôlées par le Conseil constitutionnel au regard de leur
conformité à la Constitution. Ceci leur permet d'entrer en vigueur rapidement, ce qui s'est révélé essentiel
par exemple lors de la survenue de la pandémie de covid-19, la Conférence des présidents ayant immédiatement
arrêté des modalités d'organisation dérogatoires par rapport au droit commun (v. décisions de
la Conférence des présidents du 17 mars 2020). En retour, le Conseil constitutionnel veille à ce que les
compétences déléguées par le Règlement à la Conférence des présidents soient suffisamment encadrées
par ce dernier afin qu'il puisse s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la Constitution (1er
avr. 2021,
n° 2021-814 DC).
Les articles 47-1 et 47-2 du Règlement fournissent deux exemples des prérogatives de la Conférence
des présidents portant, pour la première, sur les études d'impact et, pour la seconde, sur les travaux
d'information et de contrôle des commissions.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, les projets
de loi déposés par le gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale doivent être accompagnés
d'une étude d'impact dont les éléments sont déterminés par l'article 8 de cette loi organique. Ainsi,
l'étude d'impact doit notamment décrire les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales
du texte dont l'adoption est proposée. L'article 9 de la loi organique accorde dix jours à
la Conférence des présidents de la première assemblée saisie pour examiner l'étude d'impact et s'assurer
qu'elle respecte les prescriptions de la loi organique. En cas de désaccord entre l'Assemblée et le gouvernement,
le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de déterminer si l'étude d'impact du projet de loi est
conforme aux dispositions de la loi organique, en application de l'article 39 C. Le Conseil constitutionnel
n'a jamais été saisi pour désaccord entre le gouvernement et la Conférence des présidents de l'Assemblée
nationale, ce qui s'explique par les mécanismes de prise de décision précédemment mentionnés qui
accordent le droit de décider au président du groupe majoritaire, un tel désaccord n'étant intervenu qu'à
une reprise devant le Sénat (1er
juill. 2014, n° 2014-12 FNR). À chaque fois qu'elle a été saisie en ce sens
par un groupe d'opposition en application de l'article 47-1 du Règlement, la Conférence des présidents
de l'Assemblée a donc jugé que l'étude d'impact répondait aux conditions prévues par la loi organique40
.
40. Sur les études d'impact des projets de loi, v. B.-L. CombraDe, L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, Dalloz, 2017.
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