Hors collection - Règlement de l'Assemblée nationale commenté - 87

Désormais, c'est essentiellement au sein des organes spécialisés de l'Assemblée que des informations
couvertes par le secret peuvent être transmises et discutées. C'est le cas notamment des commissions
d'enquêtes, qui peuvent tenir certaines de leurs auditions à huis clos et dont le secret des travaux est
protégé pénalement (IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 nov. 1958), l'Assemblée pouvant d'ailleurs
se réunir en comité secret pour empêcher la publication du rapport d'une commission d'enquête. Il en
va de même pour la délégation parlementaire au renseignement, qui n'est composée que de quatre
députés et quatre sénateurs et dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, ou
pour certaines auditions des commissions de la défense ou des affaires étrangères.
Direction des débats par le président (art. 52 et 53). Le président de séance a un rôle déterminant
dans la conduite des débats. L'article 52 du Règlement l'investit de pouvoirs à la fois généraux et étendus
afin de lui permettre d'organiser la meilleure délibération possible par la mise en œuvre du Règlement.
À titre liminaire, il faut noter que le président dont il est question à cet article n'est pas uniquement
le président de l'Assemblée mais également les vice- présidents quand ils président la séance publique.
En cas de grave incident de séance, il est courant que le président de l'Assemblée se substitue au viceprésident
alors au perchoir, mais ces derniers sont pleinement habilités à exercer les pouvoirs dévolus
au président par l'article 52 du Règlement. Ces pouvoirs sont de plusieurs ordres.
En premier lieu, seul le président de séance peut ouvrir, suspendre et lever la séance. En début de
séance, il donne lecture, en application de l'article 53 du Règlement, des communications qui intéressent
l'Assemblée (par exemple, l'invalidation de l'élection ou la démission de l'un de ses membres). Si plusieurs
acteurs peuvent solliciter une suspension de séance ou s'opposer à sa prolongation, seul le président de
séance est habilité à en décider. Lors de la discussion d'un texte de loi, l'ouverture de la séance nécessite
la présence d'une part d'un président de séance, d'autre part d'un membre du gouvernement et enfin
d'un représentant de la commission saisie au fond (président ou rapporteur du texte). Si l'un de ces trois
acteurs venait à manquer à l'ouverture de la séance, il s'ensuivrait immédiatement une suspension de
séance jusqu'à son arrivée. En effet, le ministre et le rapporteur doivent donner leur avis sur chacun des
amendements en discussion. Le président est également libre d'accorder ou de refuser une suspension
de séance, sauf lorsque ces demandes sont de droit (v. art. 58). Enfin, la décision du président de lever
la séance est souveraine, quand bien même son ordre du jour ne serait pas épuisé.
Par ailleurs, le président dirige les délibérations. Il est ainsi le seul à pouvoir attribuer ou retirer la parole
à un orateur. Il établit la liste des inscrits dans la discussion, sous réserve des dispositions réglementaires.
En cas de nécessité, il peut couper le micro de l'orateur et demander à ce que ses paroles ne figurent
pas au compte rendu des débats (v. art. 55), avant, le cas échéant, de lui administrer une sanction. C'est
ainsi le président qui proclame souverainement les résultats des votes.
Il est également le seul, en séance publique, à pouvoir interpréter et faire application du Règlement. Ce
pouvoir d'interprétation du Règlement est important, dans la mesure où le Conseil constitutionnel ne
s'assure pas, dans son examen a priori des projets et propositions de loi dont il est saisi, que les dispositions
des règlements des assemblées ont été respectées. Il se contente, plus globalement, de vérifier que
la manière dont les débats ont été menés ne porte pas atteinte aux exigences de clarté et de sincérité
du débat parlementaire46
. Dès lors, il existe peu de contrôle autres que politiques, quant à la manière
dont le président de séance fait application des dispositions du Règlement. Ainsi, pour couper court à
la succession des explications de vote individuelles lors de la discussion du projet de loi de réforme des
46. Cons. const., 21 avr. 2005, n° 2005-512 DC.
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