Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 102

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

196 Sanctions. L'article L. 341-4 déclare que le prêteur qui accorde un crédit sans
remettre à l'emprunteur une offre satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18 et L. 312-28 précités est déchu du droit aux intérêts.

Les articles R. 341-4 et R. 341-5 envisagent, quant à eux, des sanctions pénales à de
tels manquements, en l'occurrence la peine d'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe, soit 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).
197 Précisions jurisprudentielles. La CJUE a eu l'occasion de dire, par une décision du
9 novembre 2016, que le contrat de crédit ne doit pas nécessairement être établi dans
un seul document24. Le contrat, en tant que negotium, peut parfaitement être éclaté sur
plusieurs instrumentum.

Plus précisément, la Cour de justice commence par rappeler que la directive 2008/48/CE
du 23 avril 2008 se contente d'exiger que les contrats de crédit soient établis « sur un
support papier ou sur un autre support durable » et fassent apparaître une série de
mentions obligatoires. En revanche, rien dans ce texte n'impose que les contrats soient
établis sur un document unique.
Les mentions exigées par la directive peuvent ainsi être réparties sur plusieurs supports
(conditions générales, tarifs, échéanciers, etc.) de nature différente (papier ou autre
support durable), mais à la condition que le contrat « contienne un renvoi clair et précis
aux autres supports papier ou aux autres supports durables contenant ces éléments »,
supports qui doivent être « effectivement remis au consommateur préalablement à la
conclusion du contrat, de manière à lui permettre de connaître réellement l'ensemble de
ses droits et de ses obligations »25.
198 Signature. En ce qui concerne les exigences entourant la signature des documents, la
Cour de justice de l'Union européenne note, par la même décision, le silence de la directive, en estimant qu'elle n'impose pas que les supports papiers ou les autres supports
durables constitutifs du contrat soient signés par les parties. La liberté paraît donc de
mise en la matière.

Néanmoins, la CJUE observe dans le même temps que la directive ne s'oppose pas à ce
que de telles exigences soient prévues par une loi nationale de transposition qui pourrait,
par exemple, requérir la signature des conditions générales de l'établissement comme
condition de validité du crédit. Le législateur national est donc libre de se montrer plus
strict sur ce point.

B - La remise de l'offre
199 Obligations légales. Selon l'article L. 312-18 du Code de la consommation, l'offre de
contrat de crédit doit être fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas
échéant, à chacune des cautions.

Cette fourniture de l'offre entraîne, pour le même article, une autre obligation : celle pour
le prêteur de maintenir les conditions de l'offre pendant une durée minimale de 15 jours
(24) CJUE, 9 nov. 2016, nº C-42/15, Home Credit Slovakia : D. 2017, p. 328, note F. BOUCARD ; CCC 2017, comm. 42,
note S. BERNHEIM-DESVAUX ; Gaz. Pal., 21 févr. 2017, p. 55, obs. M. ROUSSILLE ; LEDB, déc. 2016, p. 3, nº 110d0,
obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; RTD com. 2017, p. 152, obs. D. LEGEAIS.
(25) Ces limites font songer à l'article R. 212-1, 1º, du Code de la consommation qui répute non écrites les clauses
ayant pour objet ou pour effet de « constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans
l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence
lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ».

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