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LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

seule prohibition prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 312-25. En revanche, l'interdiction
liée à la délivrance des fonds par le prêteur n'est pas visée ici2.
Quid, ensuite, des sanctions civiles ? Aucun article du Code de la consommation ne vise
expressément la possibilité pour le juge de prononcer déchéance du droit aux intérêts, ni
la nullité de la convention de prêt. Dès lors, on pourrait penser que les seules les règles
relatives à la responsabilité civile sont applicables en l'espèce, du moment que l'emprunteur est en mesure de prouver que la remise immédiate des fonds, ou du moins sans
respecter le délai de sept jours, lui a occasionné un préjudice. Nous avons du mal,
cependant, à imaginer dans quels cas il pourrait rapporter une telle preuve.
276 Création jurisprudentielle. Pour les faits antérieurs à la loi Lagarde, la jurisprudence a
fait œuvre de création en la matière. Par une décision du 22 janvier 20093, la première
chambre civile a ainsi estimé que « la méconnaissance des dispositions de
l'article L. 311-17 du Code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité
du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du Code civil »4. Le contrat est alors considéré
comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état
dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion. Cela implique le versement par
l'emprunteur au prêteur d'un éventuel solde de restitution. Cette solution prétorienne a
été reprise, par la suite, par plusieurs juridictions du fond5.

Or, on notera qu'elle se rencontre également pour les crédits conclus postérieurement à
la loi Lagarde. Les juges du fond n'hésitent d'ailleurs pas à viser, dans leurs décisions,
l'arrêt précité du 22 janvier 2009. Ainsi, pour une décision de la cour d'appel de Reims
du 22 novembre 20196 : « les sanctions pénales spécifiques prévues par le Code de la
consommation aux articles L. 341-12 et L. 341-13 n'excluent pas l'application d'une
sanction civile qui, en l'espèce, s'agissant d'un manquement caractérisé à une obligation d'ordre public, est constituée par l'annulation du contrat de prêt (en ce sens
C. Cass. Civ. 1, 22 janvier 2009, 03-11775) ». Un jugement a pu considérer, pour sa
part, qu'une remise prématurée des fonds avait nécessairement « pour conséquence
une atteinte à la faculté de rétractation » et, ce faisant, était contraire « à la liberté de
consentement du consommateur »7.
Ainsi, bien que dépourvue d'un fondement juridique indiscutable, la violation du délai
légal intéressant le versement des fonds continue de faire l'objet d'une solution prétorienne se traduisant par une nullité de la convention passée. Il serait heureux, selon
nous, que le législateur clarifie l'état du droit en prévoyant un fondement explicite à
cette sanction ou, éventuellement, en envisageant ici la possibilité pour le juge de
prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

(2)
(3)
(4)
(5)

(6)
(7)

Il en allait de même, antérieurement à la loi Lagarde, avec l'ancien article L. 311-35 du Code de la consommation.
Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, nº 03-11775. - Rappelant l'application de cette sanction, Cass. 1re civ., 9 févr. 2012,
nº 10-27178.
Pour mémoire, ce dernier considère qu'« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».
TI Dijon, 21 avr. 2010 : D. 2010, p. 2210, note G. POISSONNIER. - CA Paris, 6 oct. 2011 : RD banc. fin., janv.-févr.
2011, comm. 6, obs. N. MATHEY. - CA Besançon, 10 oct. 2012, nº 11/02716. - CA Amiens, 22 janv. 2014,
nº 12/00820. - CA Paris, 21 janv. 2016, nº 15/00322. - CA Orléans, 27 avr. 2017, nº 16/01405. - CA Douai,
16 janv. 2020, nº 17/05515 : LPA 2021, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE, à paraître. - Contra, CA Montpellier, 21 juin
2011, nº 10/02031. Selon cette dernière décision, le déblocage prématuré des fonds survenu avant l'expiration du
délai de rétractation n'emporte pas la nullité du contrat de crédit dans la mesure où l'emprunteur ne conteste pas
avoir reçu le bordereau de rétractation.
CA Reims, 22 nov. 2019, nº 19/00422. - Rappelant cette solution, mais observant que le délai de sept jours avait
été respecté, CA Limoges, 14 nov. 2018, nº 17/01171.
TI Villefranche-sur-Saône, 4 nov. 2014 : D. 2014, AJ, p. 2461, obs. G. POISSONNIER.

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