Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 144

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

d'endettement et d'augmenter son reste à vivre. D'autre part, concernant le prêteur, cela
pourra lui éviter de se retrouver éventuellement confronté à des pertes liées à une procédure de surendettement de son client.
On notera cependant que certaines associations de consommateurs condamnent un
procédé, de plus en plus fréquent semble-t-il, qui consiste pour les établissements
prêteurs à revendre une partie de leurs créances à des sociétés de recouvrement « aux
pratiques agressives »38. L'UFC-Que Choisir a ainsi appelé récemment l'Union européenne à forcer les banques à proposer des mesures de restructuration à leurs clients.
La Fédération bancaire française (FBF) a tenu à assurer, pour sa part, que depuis le
début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les clients ayant été confrontés à des situations difficiles telles que le chômage ont bénéficié de flexibilité de la part des prêteurs et
de mesures spécifiques prises au cas par cas.
300 Délai de grâce. Le juge civil peut également être amené à intervenir en cas de défaillance de l'emprunteur. En effet, selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge est en droit,
« compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier »,
de reporter ou d'échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes
dues. De même, par décision « spéciale et motivée », il est susceptible de décider que
les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au
moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Or, concernant plus particulièrement les crédits aux consommateurs, l'article L. 314-20
du Code de la consommation déclare que l'exécution des obligations du débiteur peut
être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil précité.
Cette procédure est étudiée en détail plus loin39.
301 Procédures de surendettement. En fonction des circonstances, les difficultés de
l'emprunteur pour rembourser son crédit aboutiront, peut-être, à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

On rappellera ici que, selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation
de surendettement « est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à
l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Le bénéfice des
mesures de traitement des situations de surendettement n'est cependant ouvert qu'aux
personnes physiques de bonne foi.
Le législateur souhaite, de la sorte, distinguer les débiteurs qui ont fait preuve d'imprudence et de négligence en s'engageant au-delà de leurs capacités financières, qui méritent logiquement de bénéficier des procédures protectrices envisagées par le Code de la
consommation, de ceux qui se sont délibérément surendettés pour être déchargés d'une
partie de leur surendettement en profitant de la mise en œuvre de l'une de ces procédures, qui ne doivent pas pouvoir en bénéficier.
Dans tous les cas, la bonne foi du débiteur est présumée40. Il revient alors à la commission de surendettement ou aux créanciers d'apporter la preuve de l'éventuelle mauvaise
foi du débiteur. Cette dernière est traditionnellement appréciée en fonction des circonstances dans lesquelles l'endettement a été constitué et du comportement du débiteur à
(38) G. NEDELEC, L'UFC-Que Choisir s'inquiète des pratiques des banques dans le crédit conso : Les Échos, 17 déc.
2020, p. 35.
(39) V. infra, nº 613 et s.
(40) C. civ., art. 2274.

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