Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 16

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

C'est ainsi, par exemple, qu'en mars 2018, la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu un rapport relatif à
l'application par les banques des dispositions légales régissant le crédit à la consommation, mentionnant de nombreux manquements de la part des banquiers prêteurs51. Ainsi,
en l'occurrence, sur les 325 établissements contrôlés, 48 ont fait l'objet de procèsverbaux d'injonction ou d'avertissements. Cela représente un taux de 14,7 % d'anomalies, ce qui n'est pas négligeable.
17 Plan. Observons alors l'état du droit applicable au crédit à la consommation. Après
avoir étudié, de façon préliminaire, dans quels cas la législation sur le crédit à la consommation a vocation à jouer (partie 1), nous présenterons le droit applicable à l'ensemble
des crédits à la consommation, c'est-à-dire le droit du crédit à la consommation
« général » (partie 2), puis les dispositions juridiques régissant spécifiquement certains
crédits à la consommation particuliers (crédit affecté, crédit renouvelable, crédit par
découvert, crédit gratuit et location avec option d'achat), c'est-à-dire le droit des crédits
à la consommation « spéciaux » (partie 3). Les règles de procédure et les sanctions
encourues seront, pour terminer, abordées (partie 4).

POUR ALLER PLUS LOIN
* M. BOCCARA , E. J OUFFIN et M. R OUSSILLE , Réforme du droit des contrats et du
régime des obligations. Quelle incidence pour les banques ? : Banque et droit,
mars-avr. 2016, nº 166, p. 50. - D. B AZIN -B EUST , Réforme du crédit à la
consommation : entre protection du consommateur et protection de la consommation : LPA, 21 mai 2012, nº 101, p. 6. - J. CALAIS -AULOY , Les cinq réformes
qui rendraient le crédit moins dangereux pour les consommateurs : D. 1975,
chron. p. 19. - A. G OURIO , La réforme du crédit à la consommation : JCP E
2010, nº 29, 1434, p. 1675. - J. L ASSERRE C APDEVILLE , Loi relative à la consommation : les aspects de droit du crédit : Gaz. Pal., 20 avr. 2014, nº 110, 24. -
J. LASSERRE C APDEVILLE , Conséquences de la réforme du droit des obligations sur
le droit bancaire. Étude prospective : JCP E 2016, 1434. - J. L ASSERRE C APDEVILLE , Bilan des réformes en matière de crédit à la consommation intervenues
depuis 2010 : RD banc. fin., juill.-août 2016, Focus, 51, p. 3. - J. LASSERRE
C APDEVILLE , Les incidences en droit du crédit aux consommateurs de la loi
nº 2017-203 du 21 février 2017 : JCP E 2017, nº 23, 426, p. 5. - J. LASSERRE
C APDEVILLE , Les incidences pour le droit bancaire de l'ordonnance relative à la
dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : JCP E
2018, nº 3, 27, p. 5. - J. LASSERRE C APDEVILLE , Encore des insuffisances pratiques en matière de crédit à la consommation ! : Gaz. Pal., 29 mai 2018,
nº 19, p. 10. - X. LAGARDE , Aperçu critique de la réforme : une légistique incertaine : RD banc. fin., sept.-oct. 2010, p. 86. - N. M ATHEY , Présentation générale de la loi portant réforme du crédit à la consommation : Dr. et patr. 2010,
nº 196, p. 42. - S. P IÉDELIÈVRE , La réforme du crédit à la consommation :
D. 2010, p. 1952. - G. RAYMOND , Loi nº 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant
réforme du crédit à la consommation : CCC 2010, étude nº 11. - J. S TOUFFLET ,
La protection du consommateur faisant appel au crédit. Premières réflexions
sur la loi du 10 janvier 1978 : in Mélanges Lagrange, LGDJ, 1978, p. 225. -
V. V ALETTE -E RCOLE , Vers un crédit responsable ? À propos de la loi du 1 er juillet
2010 : JCP G 2010, 779.

(51) DGCCRF, Crédit à la consommation : loyauté de l'information précontractuelle, rapport, 6 mars 2018.

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