Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 164

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Ainsi, pour une jurisprudence désormais bien établie, le prêteur qui remet les fonds, sans
procéder préalablement aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le
contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est susceptible
de se voir reprocher une faute de nature à le priver de sa créance de restitution du
capital emprunté53.
Illustrations
Un établissement prêteur a ainsi déjà été jugé fautif car il n'avait pas su détecter
l'absence :
- de bordereau détachable54 ;
- d'adresse à laquelle le bordereau doit être renvoyé55 ;
- des conditions générales auxquelles le bon de commande se référait56 ;
- de précisions sur la marque et les caractéristiques des biens vendus57 ;
- d'information sur les modalités et les délais d'exécution de la prestation de services58 ;
- d'indication des fonctions du démarcheur au sein de la société59 ;
- de reproduction, de façon apparente, du texte intégral des anciens articles L. 121-23 à
L. 121-26 du Code de la consommation60.
356 Présentation du formulaire de rétractation. On peut encore citer les cas dans
lesquels le formulaire de rétractation et les mentions obligatoires figuraient sur une
seule page recto-verso : les juges ont alors sanctionné le prêteur au motif que le
formulaire ne pouvait comprendre aucune autre mention que celles prévues dans le
modèle annexé au Code de la consommation et non celles devant figurer dans le
contrat61.
357 Reproduction d'articles inopérante. Les magistrats ont eu l'occasion de préciser que la
banque ne pouvait soutenir sérieusement que la simple reproduction des anciens articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation (désormais L. 221-5 et
suivants) dans le bon de commande pouvait permettre à l'acheteur de se rendre compte
des irrégularités susceptibles de l'affecter62.

(53) Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, nº 13-26585 et nº 13-12990 : LPA, 1er juin 2015, nº 108, p. 12, obs. J. LASSERRE
CAPDEVILLE. - Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, nº 16-28072 : LEDB, mai 2018, p. 5, nº 111h7, obs. S. PIÉDELIÈVRE. -
Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, nº 17-13528 : LEDB, juin 2018, p. 3, nº 111k1, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE. -
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, nº 17-13308. - Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-16352. - Cass. 1re civ., 27 juin 2018,
nº 17-13225. - Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, nº 17-18083. - Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, nº 17-14951. -
Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, nº 17-20907 : JCP E 2019, nº 3, 1028, note D. LEGEAIS ; RTD com. 2019, p. 195, obs.
D. LEGEAIS ; CCC 2019, comm. 34, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX. - Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, nº 17-27215. -
CA Limoges, 16 janv. 2019, nº 17/01114.
(54) CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2018, nº 16/15769. - CA Amiens, 15 janv. 2019, nº 16/01557.
(55) CA Dijon, 10 janv. 2019, nº 17/00438.
(56) Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-13225.
(57) CA Caen, 31 janv. 2009, nº 17/02013. - Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-13225. - Cass. 1re civ., 9 janv. 2019,
nº 17-24075. - CA Amiens, 15 janv. 2019, nº 16/01557.
(58) Cass. 1re civ., 11 mai 2017, nº 16-13273. - Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-13225. - CA Dijon, 10 janv. 2019,
nº 17/00438. - CA Amiens, 15 janv. 2019, nº 16/01557. - CA Caen, 31 janv. 2019, nº 17/02013. - CA Douai,
1er oct. 2020, nº 18/06410.
(59) CA Amiens, 15 janv. 2019, nº 16/01557.
(60) Cass. 1re civ., 27 mars 2019, nº 17-26791.
(61) CA Paris, 3 nov. 2016, nº 14/12163. - Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-10108. - De même, pour une utilisation
du bordereau qui aboutirait à « amputer » le bon de commande du nom et des coordonnées de l'acheteur, CA Caen,
31 janv. 2019, nº 17/02013.
(62) CA Caen, 31 janv. 2009, nº 17/02013. - Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, nº 17-24075. - Cass. 1re civ., 9 mai 2019,
nº 18-11751.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-26585 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-12990 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-28072 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-13528 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-20907

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