Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 167

Chapitre 1 - Le droit du crédit affecté

363 Comportement fautif du client. La Cour de cassation a également tenu à rappeler que
les sanctions précitées impliquent que les emprunteurs n'aient, pour leur part, commis
aucune faute.

Une décision de la Cour de cassation du 20 mai 2020 le démontre72. En l'espèce, la
banque A. avait accordé à M. et Mme X. un prêt de 18 500 euros destiné à financer la
vente et la pose de panneaux photovoltaïques par la société B. Invoquant l'absence de
raccordement de l'installation, les emprunteurs avaient assigné le vendeur, pris en la
personne de son liquidateur judiciaire, et la banque en résolution des contrats et en
réparation de leur préjudice. Or, la cour d'appel d'Amiens avait, par une décision du
27 mars 2018, condamné les emprunteurs à rembourser à la banque le capital emprunté
et condamné l'établissement prêteur à leur payer une somme de 9 000 euros. M. et
Mme X. avaient alors formé un pourvoi en cassation. Ils y invoquaient, notamment, une
violation de certains articles régissant le crédit affecté dans le Code de la consommation.
La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi en question. Elle se fonde sur les
observations de la cour d'appel d'Amiens. Après avoir constaté la livraison des panneaux
photovoltaïques, mais l'absence de démarches en vue de leur raccordement au réseau, et
prononcé en conséquence la résolution du contrat de vente et celle du crédit affecté,
ainsi que la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel avait d'abord relevé que la
banque avait libéré les fonds sans s'assurer que les emprunteurs avaient régularisé le
contrat principal, lequel avait été conclu le 24 octobre 2013, postérieurement au certificat de livraison signé le 6 août 2013 par M. L. et le 9 octobre suivant par son épouse,
et qu'elle avait ainsi engagé sa responsabilité. Cependant, elle avait également retenu
que les emprunteurs avaient eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en
œuvre à leur domicile de l'installation, avant même la signature du contrat de vente, et
en certifiant, d'une part, l'exécution d'un contrat en réalité inexistant et, d'autre part,
l'exécution d'une prestation en vérité inachevée.
Dès lors, en ayant ainsi déduit de telles constatations que les parties avaient chacune
commis une faute, la cour d'appel avait pu décider que les emprunteurs étaient tenus
de rembourser le capital prêté, sous déduction de la somme de 9 000 euros dont elle
avait souverainement estimé qu'elle réparerait le préjudice subi par eux du fait de la
faute de la banque.
Cette décision témoigne alors du fait que la jurisprudence liée aux panneaux photovoltaïques défectueux n'est pas qu'à l'avantage de l'acquéreur-emprunteur. L'attitude de ce
dernier peut avoir une incidence sur la solution retenue. La lutte contre les abus de
certains vendeurs ne doit pas pouvoir excuser les attitudes les plus légères de
l'acquéreur.
POUR ALLER PLUS LOIN
* N. É RÉSÉO , Les nouveaux contentieux : le cas du crédit affecté : LPA, 3031 mai 2019, nº 108-109, p. 9. - J. LASSERRE CAPDEVILLE , Le banquier et le
financement de panneaux photovoltaïques : synthèse d'une jurisprudence
hostile au prêteur : RD banc. fin., mars-avr. 2019, étude 6, p. 16. - M. DE
R AVEL D 'ESCLAPON, La responsabilité du prêteur lors de la remise des fonds en
matière de crédit affecté : LPA, 28 juill. 2017, nº 150, p. 23.

(72) Cass. 1re civ., 20 mai 2020, nº 18-23529 : Lexbase, Le Quotidien, 29 mai 2020, nº N3454BYL, obs. J. LASSERRE
CAPDEVILLE ; LEDB, juill. 2020, p. 2, nº 113g2, obs. S. PIÉDELIÈVRE ; RD banc. fin., juill-août 2020, comm. 75, obs.
N. MATHEY. - V. également, CA Amiens, 4 juill. 2017, nº 15/04793 : LEDB, oct. 2017, p. 4, nº 110w1, obs.
J. LASSERRE CAPDEVILLE.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=18-23529
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