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Chapitre 2 - Le droit du crédit renouvelable

terminer un cas particulier, intéressant un crédit renouvelable « hybride », sera observé
(section 5).

SECTION 1

Le droit régissant la phase précontractuelle
§ I - L'encadrement de la publicité
370 Mention obligatoire. Selon l'article L. 312-58 du Code de la consommation, tout
crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 doit être désigné, dans tout document
commercial ou publicitaire, par le terme « crédit renouvelable ». Les autres expressions
sont interdites.
371 Exemple représentatif. Pour l'application de l'article L. 312-6, concernant les informations devant figurer dans toute publicité à l'aide d'un exemple représentatif2,
l'article L. 312-59 précise que le contenu et les modalités de présentation de l'exemple
représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.

Les dispositions en question se retrouvent, aujourd'hui, aux articles D. 312-21 à D. 31224 du Code de la consommation. Reprenons ces derniers.
D'abord, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple
représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :
-
-
-
-

un montant de 500 euros ;
un montant de 1 000 euros ;
un montant de 3 000 euros ;
la durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle
porte la publicité.

Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des trois premiers montants précités de
façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il
fait la publicité3.
Ensuite, lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales
d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 doit illustrer les conditions normales d'exécution du
contrat de crédit4.
En outre, l'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que
celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-85 :
- sa nature d'exemple ;
- le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant6.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)

C. consom., art. L. 312-59.
C. consom., art. D. 312-21.
C. consom., art. D. 312-22.
V. supra, nº 64.
C. consom., art. D. 312-23.

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