Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 183

Chapitre 2 - Le droit du crédit renouvelable

Le document annexé mentionné à l'article L. 312-80 doit être fourni, au plus tard, trois
mois avant la date d'expiration du délai d'un an61.
418 Sanction encourue. Le non-respect de la règle prévue par l'article L. 312-80 fait
encourir au prêteur la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe,
soit 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales)62.

Aucune sanction civile n'est, en revanche, prévue par les textes sur ce point.

§ II - Le caractère provisoire de l'engagement
419 Plan. Plusieurs points, témoignant de ce caractère provisoire de l'engagement initial,
sont à observer ici. Ils concernent l'analyse de la solvabilité (A), les prérogatives du
prêteur (B), celles de l'emprunteur (C) et enfin le cas particulier de l'absence d'utilisation
du crédit renouvelable (D).

A - L'analyse de la solvabilité
420 Plan. Selon l'article L. 312-75 du Code de la consommation, propre au crédit renouvelable : « Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte
tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté
mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur
dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 ».

La vérification annuelle (1) est donc moins étendue que celle réalisée tous les trois ans (2).

1 - La vérification annuelle
421 Contenu de l'obligation. Du fait des risques qui l'accompagnent, le législateur a fait le
choix d'encadrer strictement la reconduction du crédit renouvelable. Ainsi, nous l'avons
observé, l'article L. 312-75 prévoit que, tous les ans, et avant même de proposer à
l'emprunteur de reconduire le contrat en question, le prêteur est tenu de consulter le
FICP. Cette exigence est également rappelée par l'article 2, II, 2º, de l'arrêté du
26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits
aux particuliers.

Ce contrôle est primordial. En fonction des éléments observés, lui permettant de douter
de la pleine solvabilité de son débiteur, le prêteur aura la possibilité de refuser cette
reconduction, mais aussi de suspendre le droit d'utiliser le crédit ou encore de réduire le
montant total de celui-ci63.
Deux précisions s'imposent ici. En premier lieu, avant la recodification par l'ordonnance
nº 2016-301 du 14 mars 2016, la règle en question figurait à l'alinéa 4 de l'ancien
article L. 311-16. Elle était ainsi « noyée » dans une disposition plus globale intéressant
l'analyse de la solvabilité pour tous les crédits à la consommation.
En second lieu, il résulte des article 61, I, de la loi nº 2010-737 du 1er juillet 2010 et de
l'article 1er, III, du décret nº 2011-457 du 26 avril 201164, que l'obligation étudiée
s'applique « aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont
(61) C. consom., art. R. 312-31.
(62) C. consom., art. R. 341-18.
(63) Ces mesures préventives ne dispensent pas l'emprunteur de rembourser sa dette, mais il doit en être préalablement
informé au moyen d'un support papier ou d'un autre support durable, C. consom., art. L. 312-76.
(64) JO, 27 avr. 2011, texte nº 9.

183
Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re
