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LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

D'une part, lorsque le délai de remboursement du crédit est inférieur ou égal à un mois,
l'article L. 312-4 du Code de la consommation exclut expressément cette situation du
régime applicable au crédit à la consommation.
D'autre part, en présence d'un découvert dont le délai de remboursement est, au
minimum, supérieur à un mois et, au maximum, égal à trois mois, seules certaines dispositions applicables au crédit à la consommation lui sont opposables6. Il s'agit ainsi d'un
régime de protection allégé (absence de fiche précontractuelle d'informations, absence
de délai de rétractation, etc.). Ce régime ne s'appliquera cependant pas, dans un tel
cas, si les opérations en question « ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou
seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable »7.
Enfin, si le délai de remboursement du crédit est supérieur à trois mois, l'ensemble du
droit du crédit à la consommation lui est applicable8.
Il n'est donc pas possible, dans cette dernière hypothèse, de conclure avec le client un
découvert autorisé sans respecter le droit régissant le crédit à la consommation. Une
offre conforme aux exigences légales sera notamment requise.
458 Sanctions applicables. On notera la présence d'un « article-balai » en matière de
sanction. En effet, selon l'article L. 341-19 du Code de la consommation, « les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux
opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois ». Un article
analogue est prévu pour les opérations de crédit consenties sous la forme d'un
dépassement9. Ces dispositions « par renvoi » ne sont, hélas, pas des plus claires pour
le justiciable.
459 Plan. Observons ici les dispositions intéressant toutes les autorisations de découvert
(section 1), celles concernant certaines autorisations de découvert (section 2) et enfin
celles régissant spécifiquement les dépassements (section 3).

SECTION 1

Les dispositions intéressant
toutes autorisations de découvert
460 Résiliation par l'emprunteur. En vertu de l'article L. 312-90 du Code de la consommation, l'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée (c'est-à-dire précédée ou accompagnée d'une
ouverture de crédit), « à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis ». Ce
délai ne peut alors être supérieur à un mois.

Cette disposition est donc très favorable à l'emprunteur. Il peut mettre un terme, « du jour au
lendemain », à son découvert autorisé si celui-ci est, comme c'est le plus souvent le cas, à
durée indéterminée. Il n'en ira différemment que si la convention prévoit le respect d'un
délai de préavis. Dans tous les cas, cette dernière exigence ne sera pas trop contraignante,
le préavis en question ne pouvant dépasser un délai d'un mois.
(6)
(7)
(8)
(9)

C. consom., art. L. 312-84 et s.
C. consom., art. L. 312-4, 5º.
C. consom., art. L. 312-84, al. 2.
V. infra, nº 476.

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