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LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

SECTION 1

L'encadrement de la publicité
487 Contenu de l'obligation. L'article L. 312-41 du Code de la consommation prévoit que
toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit « dont la
durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres
frais » doit nécessairement indiquer le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et, surtout, préciser qui prend en
charge le coût du crédit consenti gratuitement.

En effet, un crédit bancaire a obligatoirement un coût, ne serait-ce que les frais de
dossier ; il convient alors de savoir qui prendra en charge celui-ci. Ce sera, selon les cas,
la banque, l'État ou, le plus souvent, le fournisseur de biens ou de services.
Cette règle joue pour tous les supports publicitaires.
488 Sanction encourue. Le fait pour l'annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité
non conforme aux obligations prévues par l'article L. 312-41 précité est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros (7 500 euros pour les
personnes morales)3.

SECTION 2

L'encadrement de l'attitude du vendeur
et du prêteur
§ I - L'interdiction pesant sur le vendeur
489 Contenu de l'interdiction. En vertu de l'article L. 312-42 du Code de la consommation,
lorsqu'une opération de financement comporte « une prise en charge totale ou partielle
des frais », le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une
somme d'argent supérieure aux prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au
comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de
vente au détail, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité ou de
l'offre.

Cette disposition a pour objet d'éviter que le vendeur, intermédiaire en opérations de
crédit, ne reporte sur le prix du bien vendu les dépenses pesant éventuellement sur lui,
au bénéfice du banquier prêteur, au titre du crédit gratuit.
490 Sanction encourue. Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, soit 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales)4.

(3)
(4)

C. consom., art. R. 341-7.
C. consom., art. R. 341-8.

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