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LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

496 Importance de la LOA. Il convient d'observer que cette LOA a pris une importance
non négligeable aujourd'hui au sein des crédits à la consommation. En effet, nombreux
sont les établissements qui en proposent, désormais, à leurs clients pour l'acquisition
de différents types de biens mobiliers : véhicule automobile, matériel informatique,
photocopieur5, voire catamaran6 ou navire7.

Concernant, plus particulièrement les voitures, les chiffres rendus publics annuellement
par l'Association des sociétés financières (ASF) démontrent que le recours à la LOA a
considérablement augmenté ces dernières années. Ainsi, de mars 2016 à mars 2017, on
peut relever une progression de près de 27 % pour atteindre 564 millions d'euros, alors
que sur la même période les crédits classiques contractés pour l'achat de véhicules
neufs ont replié de près de 19 % (soit 223 millions d'euros)8.
De même, en 2018, la location était, pour les achats à crédit, le mode de financement
dominant (55 % des achats à crédit) devant le crédit automobile affecté (37 %) et le
prêt personnel (32 %). Surtout, au sein de la location, la LOA dominait largement (94 %
du financement par location).
Cette situation a perduré9, jusqu'à ce que la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'entraîne
une période de récession en la matière. Toutefois, depuis juin 2020, il apparaît que la
situation s'améliore à nouveau notablement.
La location avec option d'achat suit, d'une façon globale, une évolution du comportement
des particuliers, qui sont moins attachés à l'idée de posséder leur véhicule.
497 Avantages de la LOA. La LOA présente bien des avantages pour les parties intéressées. Tout d'abord, le locataire pourra, de la sorte, renouveler régulièrement son véhicule, et ainsi profiter des dernières innovations de l'industrie automobile. De même,
elle lui permettra de différer son choix lorsqu'il hésite entre recourir à une simple location ou à une acquisition. En outre, l'intégration parfois réalisée des coûts d'entretien
du véhicule, voire les réparations, dans les offres a pour avantage de mensualiser le
budget automobile.

Les constructeurs, quant à eux, bénéficie ici d'un bon moyen de fidéliser des clients à
une marque déterminée.
Ce crédit par assimilation est enfin heureux pour les prêteurs. En le proposant à leurs
clients, les établissements de crédit améliorent leurs profits et, partant, leur produit net
bancaire (PNB). Les sociétés de financement, pour leur part, trouvent là un moyen d'augmenter leurs parts de marché face aux établissements prêteurs traditionnels.
498 Inconvénients de la LOA. Des inconvénients existent cependant également avec cette
technique de financement. D'abord, la LOA est souvent plus chère qu'un crédit classique. Elle ne permet pas non plus de récupérer un éventuel apport au moment de la
restitution du véhicule. En outre, les contrats de LOA prévoient généralement un kilométrage maximum, au-delà duquel les kilomètres supplémentaires seront facturés au

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fr, actualité, 11 févr. 2014, obs. V. AVENA-ROBARDET ; JCP G 2014, nº 10-11, 301, note J. LASSERRE CAPDEVILLE ; LEDB,
mars 2014, p. 2, obs. M. MIGNOT.
CA Montpellier, 12 sept. 2017, nº 15/06328.
Cass. com., 9 mai 2018, nº 17-10062. - Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, nº 18-26184. - CA Rennes, 30 avr. 2020,
nº 16/09632.
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2016, nº 14/01024. - Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, nº 18-10513.
V. MIGNOT, Automobile : ce qu'il faut savoir avant d'opter pour la LOA : CBanque, 18 mai 2017.
Ainsi, en 2019, le marché français des voitures particulières neuves a connu une hausse de 1,88 % avec
2 214 278 immatriculations. Or, 76 % de ces véhicules, soit 3 sur 4, ont été financés avec l'aide d'une LOA.

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