Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 278

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

POUR ALLER PLUS LOIN
* M. BOCCARA , E. J OUFFIN et M. R OUSSILLE , Réforme du droit des contrats et du
régime des obligations - Quelle incidence pour les banques ? : Banque et
droit 2016, nº 52, p. 54. - J. LASSERRE C APDEVILLE , Conséquences de la réforme
du droit des obligations sur le droit bancaire. Étude prospective : JCP E 2016,
nº 29, 1434. - J. L ASSERRE C APDEVILLE , Le prêt bancaire et les vices du consentement : RLDC, juin 2019, nº 171, p. 46.

§ II - La nullité liée au droit des mineurs
664 Incapacité. Il résulte des articles 114560 et 114661 du Code civil, visant l'incapacité
de contracter du mineur, que celui-ci n'a pas un grand rôle à jouer dans la vie économique. Placé sous un régime de représentation, il ne pourra réaliser la plupart des actes
de la vie civile que par l'intermédiaire de son administrateur légal.

Concernant ce dernier, il convient de rappeler que, depuis la loi nº 2015-1288 du
15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille62, notre
droit ne distingue plus en la matière entre la qualification d'administration légale pure
et simple et celle d'administration légale sous contrôle judiciaire. Ainsi, aujourd'hui,
l'article 382 du Code civil indique simplement que l'administration légale appartient aux
parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun
d'entre eux est administrateur légal ; dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale63.
665 Plan. Mais que prévoit exactement notre droit à l'égard de la conclusion du crédit, et
notamment le crédit à la consommation ? Deux situations sont à distinguer ici : le cas du
crédit conclu par le banquier prêteur directement avec le mineur (A) et celui ayant été
passé par l'intermédiaire de l'administrateur légal de ce mineur (B). L'état du droit applicable est, logiquement, bien différent dans ces deux situations.

A - Le crédit directement conclu avec le mineur
Interdiction légale. Du fait de son incapacité de contracter64, un mineur ne saurait
directement souscrire un crédit auprès d'un établissement de crédit ou une société de
financement.
666

L'interdiction générale vaudra, en toute logique, quelle que soit la forme du crédit (par
exemple un découvert65) ou encore sa finalité (prêt étudiant, prêt finançant le passage
du permis de conduire, etc.). Le crédit à la consommation est donc concerné.
667 Absence d'exception. Mais une « tolérance » ne pourrait-elle pas être admise ici ?
D'abord, on rappellera qu'il est traditionnellement admis que les actes d'administration
passés par le mineur seul sont admissibles du moment qu'ils ne sont pas lésionnaires.
Ensuite, l'article 388-1-1 du Code civil prévoit un régime plus favorable aux actes dits
« usuels ». En effet, selon cet article, « l'administrateur légal représente le mineur dans
(60) Selon l'article 1145 du Code civil : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par
la loi ».
(61) Selon cet article : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : (...) les mineurs non émancipés (...) ».
(62) JO, 16 oct. 2015, p. 2961.
(63) L'article 382-1 du Code civil vient préciser, quant à lui, que lorsque l'administration légale est exercée en commun
par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les
actes d'administration portant sur les biens du mineur.
(64) V. supra, nº 664.
(65) CA Paris, 8 mars 2000, nº 1997/00327. - CA Douai, 18 janv. 2007, nº 06/04032.

278

Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re