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LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

d'application étudié « les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme
authentique ». Cette solution était justifiée par le fait qu'un notaire intervenait et que
c'était donc à lui d'informer comme il se doit l'emprunteur au sujet de l'opération
passée.
Une exception à cette règle avait cependant été ajoutée, par l'ordonnance nº 2006-346
du 23 mars 200618, concernant les crédits hypothécaires.
Une question s'était d'ailleurs posée concernant ce dernier ajout. Cette évolution du
régime applicable pouvait-elle s'appliquer aux contrats en cours ? La Haute juridiction
était venue répondre à cette question par la négative19. En effet, l'ordonnance précitée,
qui était une loi de fond en ce qu'elle soumettait au régime applicable au crédit à la
consommation les prêts hypothécaires conclus par actes authentiques, ne pouvait pas,
en l'absence de dispositions spéciales, régir les prêts conclus antérieurement à son
entrée en vigueur.

SECTION 2

Le droit postérieur à la loi Lagarde
§ I - Les exclusions légales
38 Exclusion générale. L'article L. 311-1, 6º, du Code de la consommation, définissant le
crédit aux consommateurs, exclut expressément les contrats « conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de
même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».

Nous retrouvons ici la jurisprudence voulant que ce ne soit que lorsqu'un délai est
accordé, après l'exécution en question, qu'une opération de crédit peut être identifiée20.
Un courant doctrinal21 critique cette formulation. En effet, selon ce dernier, « une simple
définition générale de l'opération crédit, qui aurait rappelé qu'elle se caractérise nécessairement par un décalage dans le temps entre la réalisation d'une prestation et le paiement de sa valeur, aurait permis d'écarter d'office les contrats de ce type ». Cette affirmation est convaincante : lorsqu'un client vient à payer des échéances au gré de l'exécution
successive d'un service ou de la fourniture répétée d'un type de bien (abonnement),
aucun décalage n'est présent.
39 Crédit à destination professionnelle. Les nouvelles dispositions issues de la loi Lagarde
définissent, cela a été dit22, l'emprunteur comme « toute personne physique qui est en
relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de
crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou
professionnelle »23.
(18) Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : JO, 24 mars 2006, texte nº 29.
(19) Cass. 1re civ., 29 mai 2013, nº 11-24278 : Dalloz actualité, 21 juin 2013, obs. V. AVENA-ROBARDET ; CCC 2013,
comm. 198, obs. G. RAYMOND ; LPA, 1er nov. 2013, nº 219-220, p. 7, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; Gaz. Pal. 2013,
p. 2379, obs. S. PIÉDELIÈVRE ; Banque et droit, juill.-août 2013, p. 18, obs. HELLERINGER.
(20) V. supra, nº 23.
(21) N. ÉRÉSÉO, Lamy. Droit économique : Wolters Kluwer, 2020, nº 5982.
(22) V. supra, nº 25.
(23) C. com., art. L. 311-1, 2º.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-24278

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