Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 56

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

18º Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
19º Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire
de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à
conclure le contrat de crédit ;
20º La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit,
consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers62 ;
21º Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles63 ».
78 Cas particuliers. Deux hypothèses spécifiques sont à relever aux articles R. 312-3 et
R. 312-4 du Code de la consommation.

D'abord, en vertu du premier de ces articles, pour le calcul du taux effectif global, si le
contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en
vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux
débiteurs différents, le prêteur se voit tenu de préciser « la modalité qu'il a prise comme
référence conformément à l'hypothèse figurant au 3º de la partie II de l'annexe au présent
code, mentionnée à l'article R. 314-3 ». Il indique aussi que les autres modalités peuvent
avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
Ensuite, dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent
pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais
servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le
contrat de crédit ou par un contrat accessoire64, l'article R. 312-4 précise que l'information précontractuelle doit indiquer que cette modalité d'exécution ne garantit pas le
remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est
donnée.
79 Présentation formelle. Les informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4,
mentionnées ci-dessus, doivent être présentées conformément à la fiche d'information
figurant dans une annexe.
80 Information complémentaire. L'article R. 312-6 du Code de la consommation précise
que toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage,
doivent figurer sur un document distinct, qui peut être annexé à la FIPEN65.

Cette solution est de bon sens. Le législateur ayant souhaité donner une forme unique à
la fiche précontractuelle d'informations, notamment afin de faciliter les comparaisons par
le futur emprunteur, il ne saurait être admis que les établissements prêteurs puissent,
trop facilement, modifier la présentation de cette dernière.
(62) Des auteurs (G. BIARDEAUD et Ph. FLORÈS, Crédit à la consommation : Delmas, 2012, p. 49, nº 424) ont regretté que la
fiche ne reprenne pas la mention, exigée pourtant par la directive 2008/48/CE, sur « le droit du consommateur
d'être informé immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données aux fins de l'évaluation de la solvabilité » (dir. nº 2008/48/CE, art. 5, q).
(63) La fiche doit donc indiquer que les informations en question sont valables du ... au ...
(64) Il s'agit, dans ce dernier cas, des crédits prévoyant une franchise temporaire d'amortissement. Les mensualités
concernées ne comprennent ainsi que des intérêts.
(65) Cette solution se retrouve également en substance à l'article L. 312-13, alinéa 2, du Code de la consommation. On
notera que le fait pour le prêteur de ne pas respecter cette dernière disposition est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales). -
C. consom., art. R. 341-2.

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