Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 66

LE DROIT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

104 Sanction encourue. Le prêteur n'ayant respecté cette obligation est déchu du droit
aux intérêts « en totalité ou dans la proportion fixée par le juge »115. Le juge bénéficie
ainsi d'un pouvoir de modulation de la sanction116.

§ II - Les précisions jurisprudentielles
A - Les précisions liées au contenu de l'obligation
105 Explications personnalisées. Une question s'est rapidement posée en pratique : les
explications en question doivent-elles être personnalisées ou le prêteur peut-il se
contenter d'une explication type donnée, de la même façon, à tous les clients ? La
Commission des clauses abusives (CCA), la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) et quelques juridictions du fond se sont prononcées sur ce point.

D'abord, la CCA a eu l'occasion de dire, par un avis du 6 juin 2013117, qu'il appartient au
prêteur de délivrer à l'emprunteur « une assistance personnalisée lui permettant d'apprécier les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de
paiement ».
Ensuite, et surtout, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser,
par une décision du 18 décembre 2014, que la FIPEN, dont le contenu est moins
personnalisé que le devoir d'explication de l'article L. 312-14, n'était pas suffisante et
que l'emprunteur avait besoin « d'une aide supplémentaire pour déterminer quel est le
contrat de crédit qui correspond le mieux à ses besoins et à sa situation financière », les
explications devant alors être « adéquates et personnalisées » afin de lui permettre de
« se déterminer en toute connaissance de cause par rapport à un type de contrat de
prêt »118. Il est vrai qu'une fois que l'emprunteur s'est orienté vers un prêteur déterminé
à l'issue, notamment, de la comparaison des offres de crédit par l'intermédiaire de la
FIPEN (hypothèses très rares néanmoins en matière de crédit à la consommation), il lui
reste à solliciter, étudier et choisir le crédit qui lui conviendra le mieux. En cela, les explications attendues seront utiles.
Enfin, on notera, sans surprise, que les juges du fond se sont prononcés dans le même
sens119. Citons, par exemple, un jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc en
date du 12 décembre 2016120. En l'espèce, avaient été relevés d'office par le juge des
manquements de la banque prêteuse aux obligations d'explication et de consultation du
FICP. La déchéance totale du droit aux intérêts contractuels avait alors été prononcée.
Concernant plus particulièrement l'obligation d'explication, il apparaissait que si le
prêteur avait bien rempli la fiche précontractuelle d'informations et établi des fiches de
vérification de solvabilité de l'emprunteur, il n'établissait pas quelles avaient été les
explications « personnalisées et pertinentes fournies à l'emprunteur ». La décision
étudiée sous-entend donc que des explications présentant de telles caractéristiques sont
attendues et que des informations standardisées sont, à l'inverse, insuffisantes.
(115) C. consom., art. L. 341-2.
(116) V. par ex., CA Douai, 23 avr. 2015, nº 14/04435.
(117) CCA, avis nº 13-01, 6 juin 2013 : RTD com. 2013, p. 789, obs. D. LEGEAIS ; RD banc. fin. 2013, comm. 189, obs.
N. MATHEY ; D. 2013, AJ, p. 1632, obs. G. POISSONNIER.
(118) CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-449/13, CA Consumer Finance c/Bakkaus : LPA 2015, nº 108, p. 9, obs. N. ÉRÉSÉO ;
D. 2015, p. 715, note G. POISSONNIER ; D. 2015, pan. p. 594, obs. H. AUBRY ; RTD com. 2015, p. 138, obs.
D. LEGEAIS ; JCP E 2015, 1137, note S. MORACCHINI-ZEIDENBERG ; JCP E 2015, 1254, nº 18, obs. A. SALGUEIRO ; CCC
2015, comm. 75, obs. G. RAYMOND ; Banque et droit, mai-juin 2015, p. 30, obs. Th. BONNEAU.
(119) CA Paris, 31 mars 2016, nº 14/21874. - CA Colmar, 5 mars 2018, nº 16/00179. - CA Douai, 21 nov. 2019,
nº 17/03568. Selon cette dernière décision, la seule remise de la fiche précontractuelle d'informations (FIPEN) non
accompagnée d'explications personnalisées sur le caractère du crédit aux besoins et à la situation financière de
l'emprunteur est insuffisante.
(120) TI Saint-Brieuc, 12 déc. 2016, nº 11-15-000530 : CCC 2017, comm. 65, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX ; LPA, 5 déc.
2017, nº 242, p. 5, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE.

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