Les Intégrales - Volume 19 - Le droit du crédit à la consommation - 1re - 67

Chapitre 1 - Le droit régissant la phase précontractuelle

106 Critique. Cette solution est convaincante. La directive européenne 2008/48/CE
expose en ce sens que « l'information précontractuelle adéquate, ainsi que les caractéristiques essentielles des produits proposés, devraient faire l'objet d'une explication personnalisée au consommateur »121. Les explications standardisées sont donc à bannir et
doivent être assimilées à un défaut d'explication.

Si cette jurisprudence est de bon sens, nous regrettons quant à nous les insuffisances de
l'article L. 312-14 sur ce point. En effet, en indiquant que les informations transmises
« sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur »,
ce passage de l'article laisse penser que le prêteur n'a pas nécessairement à se baser sur
les désirs de son client et, partant, à adopter une approche « individualisée » de l'explication
légale. Ce passage nous paraît donc maladroit, car de nature à affaiblir l'obligation envisagée.
107 Support de l'explication. Selon la CJUE, toujours dans la même décision du
18 décembre 2014, les explications attendues n'ont pas à être fournies dans un document spécifique, et il n'est pas exclu qu'elles puissent être données oralement par le
prêteur au consommateur, au cours d'un entretien avec ce dernier (§ 47). Cette liberté
est alors à souligner.

La CJUE considère d'ailleurs, et ce, malgré le caractère d'harmonisation complète
attaché à la directive 2008/48/CE, que les États membres ont toute latitude pour exiger
des formes précises (§ 48). Le droit français, pour sa part, n'en prévoit aucune. En conséquence, la forme orale pourrait, en théorie, être acceptée.
Cependant, et comme le relève très justement un auteur122, « dès lors que le prêteur
devra prouver qu'il a concrètement exécuté son obligation, sans pouvoir se contenter
d'une clause de décharge signée par l'emprunteur, il aura tout intérêt à s'aménager par
écrit la trace précise du contenu des explications données au client ». Les banques
usent alors classiquement d'une « fiche explicative » afférente au prêt personnel, comprenant les mentions attendues présentées de façon personnalisées, remise à l'emprunteur
au plus tard au jour de l'offre (en même temps que la FIPEN).

B - Les précisions liées à la preuve du respect
de l'obligation
108 Charge de la preuve. La démonstration du respect de l'obligation d'explication pèse
sur le prêteur. En effet, il est de règle, en application de l'article 1353 du Code civil,
que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation d'information
doit rapporter la preuve de son exécution123.

En conséquence, le prêteur qui ne sera pas en mesure démontrer qu'il a bien respecté
son obligation d'explication verra prononcé contre lui la déchéance du droit aux intérêts
(modulable pas le juge124)125.
109 Éléments de preuve non opposables. Il n'est pas rare que des prêteurs invoquent, à
titre de preuve, des clauses types ayant été insérées dans les contrats de prêt, par
lesquelles l'emprunteur reconnaît que le prêteur a satisfait à certaines de ses obligations,
(121)
(122)
(123)
(124)
(125)

Directive 2008/48/CE du 23 avr. 2008, §27.
N. ÉRÉSÉO, Lamy. Droit économique : Wolters Kluwer, 2020, nº 6007.
V. supra, nº 88.
V. supra, nº 104.
CA Paris, 1er oct. 2015, nº 14/17665. - CA Paris, 31 mars 2016, nº 14/21874. - CA Nancy, 2 févr. 2017,
nº 16/01475. - CA Paris, 14 juin 2018, nº 16/20464 : LPA, 26 nov. 2018, nº 236, p. 7, obs. J. LASSERRE
CAPDEVILLE. - CA Douai, 24 oct. 2019, nº 17/01678. - CA Orléans, 20 févr. 2020, nº 19/00710.

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