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Chapitre 1 - Le droit régissant la phase précontractuelle

consommation et se traduit par deux obligations principales : d'une part, s'assurer de la
situation financière et patrimoniale du client en l'interrogeant sur cette dernière et en se
procurant des justificatifs corroborant les informations données et, d'autre part, consulter
le fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux
particuliers (FICP). Nos développements porteront ici sur le premier devoir cité, c'est-àdire l'obtention de justificatifs.
Plan. Le droit postérieur à la loi Lagarde du 1er juillet 2010, entré en vigueur le
1 mai 2011, envisage deux hypothèses à l'égard de cette demande de justificatifs :
d'abord, pour l'ensemble des crédits à la consommation et, ensuite, pour les seuls
crédits conclus sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à
distance. Un régime général (§ I) et un régime spécial (§ II) sont donc à distinguer ici.
123
er

§ I - Le régime général applicable
A - Le contenu de l'obligation
124 Obligation légale. Il résulte de l'article L. 312-16 du Code de la consommation,
qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de
l'emprunteur « à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations
fournies par ce dernier à la demande du prêteur ». Le prêteur ne doit donc pas s'engager
« à la légère ».
125 Nécessité de justificatifs. La CJUE a eu l'occasion de clarifier les attentes du droit européen en la matière par l'intermédiaire de la décision Consumer Finance du 18 décembre
2014142. D'abord, celle-ci observe que la directive 2008/48/CE « n'énonce pas de manière
exhaustive les informations à l'aide desquelles le prêteur doit évaluer la solvabilité du
consommateur et ne précise pas non plus si ces informations doivent être contrôlées et de
quelle manière elles devraient l'être ». Au contraire, il apparaît que le libellé de l'article 8,
paragraphe 1, de la directive précité accorde une marge d'appréciation au prêteur aux fins
de déterminer si les informations dont il dispose sont suffisantes ou non pour attester de la
solvabilité du consommateur et s'il doit vérifier celles-ci au moyen d'autres éléments.

Cependant, une importante limite est mentionnée par la Cour de justice dans sa décision : ces informations doivent être « adéquates » et en « nombre suffisant » aux fins
d'évaluation de la solvabilité du consommateur : « de simples déclarations non étayées
faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes
si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives ». Ces dernières sont donc
essentielles. Il appartient au juge du fond de déterminer non seulement ce que sont les
informations « adéquates » et « en nombre suffisant » que le prêteur doit recueillir, mais
aussi la nature et le nombre de pièces que le prêteur doit raisonnablement exiger.
Cette solution est, sans surprise, partagée par les juridictions nationales. Plusieurs magistrats ont ainsi eu l'occasion de dire qu'il découlait des dispositions étudiées qu'elles font
peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et que le prêteur « ne peut se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au

(142) CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-449/13, CA Consumer Finance c/Bakkaus : LPA 2015, nº 108, p. 9, obs. N. ÉRÉSÉO ;
D. 2015, p. 715, note G. POISSONNIER ; D. 2015, pan. p. 594, obs. H. AUBRY ; RTD com. 2015, p. 138, obs.
D. LEGEAIS ; JCP E 2015, 1137, note S. MORACCHINI-ZEIDENBERG ; JCP E 2015, 1254, nº 18, obs. A. SALGUEIRO ; CCC
2015, comm. 75, obs. G. RAYMOND ; Banque et droit, mai-juin 2015, p. 30, obs. Th. BONNEAU.

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