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France vers la décentralisation, c'est que chacun des textes ayant eu trait
aux compétences est intervenu ou s'est accompagné de textes marquant
une volonté de réorganisation des collectivités elles-mêmes.
Mais il faut aussi prendre en compte ce que j'appelais les intermèdes,
la loi Chevènement de juillet 1999 qui, si elle traite principalement des
groupements de communes, comporte aussi des dispositions concernant
les compétences puisqu'elle réorganise les services d'incendie et de secours
en instituant le département comme l'acteur majeur de ceux-ci sans régler
d'ailleurs la question de la maîtrise opérationnelle. Elle conforte le rôle des
groupements de communes en matière économique avec l'instauration de
la taxe professionnelle unique. La loi du 27 février 2002, démocratie de
proximité, tout en étant axée sur l'exercice de la démocratie locale, ambitionnait parmi les six priorités citées par le Ministre de l'Intérieur lors
de sa présentation à l'Assemblée nationale le 13 juin 2001, de clarifier les
compétences des collectivités locales.
La spécialisation, quant à elle, est arrivée tardivement et de manière
incomplète. Si nous nous livrons à une rétrospective, la loi Deferre du
2 mars 1982 annonce dès son article 1er « des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'État ». Ce sont les deux lois de 1983.
Mais ces lois se sont bien gardées de redéfinir les compétences de chacun
des niveaux de collectivités. Ces dernières disposent toutes de la clause de
compétence générale, c'est-à‑dire la capacité d'intervenir quasiment dans
les domaines de leur choix. Pour les compétences transférées, ces lois ne
vont pas non plus définir quelle collectivité serait le mieux à même de se
substituer à l'État pour la mise en œuvre des compétences transférées.
L'Acte I de la décentralisation va ainsi transférer aux communes l'urbanisme, la délivrance des permis de construire, les autorisations d'urbanisme,
aux départements, en deux temps, la construction, l'entretien des collèges
ainsi que les transports interurbains, les transports scolaires, puis un
premier pan de l'action sociale, constitué de la protection maternelle et
infantile, l'hébergement et la gestion de l'autonomie des personnes âgées,
ainsi que des personnes handicapées, et enfin l'action sociale d'urgence.
Les régions reçoivent l'entretien des lycées, et la responsabilité d'établir
la carte des formations.



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