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Les communes et leurs groupements, quant à elles, reçoivent la compétence de la politique du logement.
Cet Acte II, sans doute en partie pour des raisons politiques, fait donc
du département le principal bénéficiaire de ce nouveau transfert de compétences compte tenu de l'appréhension de l'exécutif à transférer davantage
de compétences aux régions.
Il faudra attendre l'Acte III, c'est-à‑dire la loi NOTRe, 33 ans après le
début de ce processus de décentralisation, le temps d'une génération, pour
qu'intervienne enfin une réorganisation des compétences entre collectivités.
La réorganisation a été précédée de la tentative avortée de la suppression
des départements, après une précédente tentative de dissolution de ceux-ci
dans les régions en 2010 avec l'instauration d'élus communs aux régions
et départements.
La loi NOTRe traduit la montée en puissance des intercommunalités avec l'émergence des métropoles, créées par la loi MAPTAM, qui
bénéficient du transfert de compétences précédemment exercées par les
départements, les communes et leurs groupements. Aux termes de la loi
NOTRe les communes et leurs groupements sont les seuls à garder une
compétence générale.
La région et le département exercent dès lors des compétences devenues
limitatives. Le département sera néanmoins conforté dans son rôle de pivot
de l'action sociale, mais il perd la compétence des transports scolaires, des
transports interurbains de voyageurs transférés à la région. En revanche, il
continuera à gérer les collèges et le réseau routier départemental.
Cette même loi qui transfère l'ensemble de la compétence économique
des départements aux régions, conforte le rôle planificateur des régions en
charge de l'élaboration des schémas d'aménagement. C'est à cette occasion
que la région devient, avec les groupements de communes, l'acteur majeur
de la politique économique.
Cette loi constitue donc une nouvelle étape vers la clarification, la
spécialisation des compétences. Mais elle ne met pas un terme à ce que
Dominique Perben, lors de la discussion de la loi Chevènement en 1999,
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