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Quel partage des compétences en france ?
décisions lointains avec une moins grande efficacité en terme opérationnel
et bien évidemment des surcoûts, puisqu'il a fallu créer des services propres
depuis le transfert aux départements des parcs de matériels.
À cette présence persistante de l'État dans des domaines de compétences
transférées qui fait obstacle à la gestion par un type de collectivités d'un
bloc cohérent, s'ajoute l'action normative dont Alain Lambert est le spécialiste tant du point de vue de ses fonctions d'élus que de sa responsabilité au
titre de la Cour des comptes comme Président du Conseil national d'évaluation des normes, émanation du Comité des finances locales, institué par
la loi en 2013. Cette question du maintien de normes établies par l'État si
elle peut se justifier du point de vue de l'égalité de traitement des citoyens
ou de la sécurité a en effet une incidence directe sur les dépenses des collectivités territoriales et peut s'avérer aussi handicapante dans la nécessaire
adaptation aux différences pouvant exister entre territoires tant du point
de vue physique que démographique.
B. Les chevauchements de compétences entre collectivités
Si la loi NOTRe a apporté certaines clarifications, d'incontestables
marges de progrès demeurent néanmoins.
Il en est ainsi dans le domaine de l'éducation où, par exemple, la répartition des bâtiments et leur gestion, leur entretien ont trois niveaux de
collectivités et peut être source de difficultés, notamment lorsque ceux-ci
sont intégrés. C'est le cas par exemple des collèges et des lycées situés dans
des cités scolaires regroupant ces deux entités. Il en est de même pour des
internats.
Tout ceci peut trouver des solutions dans le temps ou à travers de
conventions.
Mais certains équipements ont tout simplement été oubliés dans les
textes initiaux des lois de décentralisation comme par exemple les équipements sportifs, alors même que le sport est une partie obligatoire des
programmes éducatifs. Là aussi, il a fallu construire de manière improvisée
des relations pour la prise en charge de ces équipements entre les collectivités qui en étaient propriétaires et le département qui en avaient le besoin
pour l'enseignement tout en n'en ayant pas la charge alors même que ces
équipements se trouvent le plus souvent dans l'enceinte des collèges et des
lycées qui relèvent de leur responsabilité.
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