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Ces questions de chevauchement de compétences, se retrouvent dans de
nombreux domaines. C'est notamment le cas pour la gestion des transports
publics de voyageurs qui relèvent à la fois de régions, des métropoles et des
agglomérations. C'est aussi le cas pour les schémas directeur d'aménagement ou de service. Les régions depuis la loi NOTRe ont la responsabilité
des schémas d'aménagement et d'équipement : les SRADDET. Les départements sont quant à eux en charge des schémas départementaux d'accès
aux services publics sans qu'aucune coordination entre les deux n'ait été
prévue comme cela a été rappelé par la Cour des comptes dans son dernier
rapport sur l'accessibilité des services publics en zone rurale.
La notion de chef de file est apparue dans les cas de compétence transférée. Elle aurait pu régler une partie de ces questions. Elle est concrétisée
dans la loi de février 1995 qui prévoit qu'une loi ultérieure définira les
conditions dans lesquelles une collectivité pourra assumer le rôle de chef
de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences.
Cette notion est difficile à mettre en œuvre en raison, en premier lieu,
du principe constitutionnel d'absence de tutelle d'une collectivité sur une
autre, mais surtout en l'absence de solution concrète pour la mise en œuvre,
comme l'a souligné le Sénat dans son rapport d'information de 1997. Deux
citations résument ce constat celle de Jean-Luc Warsmann qui présidait
cette commission sur le fait que « l'expérience du chef de file n'a pas été
concluante, la solution d'accorder aux départements par exemple dans
le domaine de l'action sociale une exclusivité, c'est-à‑dire regroupant les
services qui étaient gérés par les communes », et la citation d'Alain Lambert
qui présidait le groupe de travail au Sénat sur les relations entre l'État et
les collectivités dans son rapport de 2007, qui rappelle quant à lui, que « le
système de la loi de 2004 est plutôt un échec et n'a pas mis fin au doublon
que constituait d'une part les centres d'action sociale des communes et les
services sociaux des départements ».
Cette notion de chef de file a aussi été évoquée au moment de la loi
NOTRe pour le domaine du tourisme avant qu'on y renonce de manière
définitive.

C.	L'adéquation des moyens
La question du partage des compétences, est comme l'a dit le Président
de la région de Casablanca indissociable de celle des moyens affectés. Ce
qu'il faut retenir, c'est d'une part le fait qu'il y a une nécessité pour les
collectivités locales de disposer de ressources à la fois dynamiques, dotées



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