Hors collection - Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation ? - 122

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Quel partage des compétences en france ?	

d'une assiette moderne représentative des charges locales et sur lesquelles
elles disposent d'un pouvoir réel, en clair un pouvoir de voter les taux
d'imposition. Il est important que la fiscalité représente une part déterminante des recettes courantes et qu'elle soit aussi diversifiée pour éviter les
effets de fragilité liés à la conjoncture économique.
Je vais prendre un seul exemple : on évoquait ce qu'allait devenir la
fiscalité des départements en France avec le transfert de la taxe perçue
sur le foncier bâti aux communes. Les principales recettes des départements seront dorénavant d'une part la contribution à la valeur ajoutée
des entreprises, la CVAE qui est assise sur l'activité économique, d'autre
part les recettes liées aux mutations immobilières. Ce qui veut dire que ces
deux recettes procycliques ont vocation à diminuer brutalement en cas de
crise. Or, c'est justement en cas de crise que les départements, qui ont la
compétence de l'accompagnement des personnes en difficultés, au travers
du Revenu de solidarité active, vont voir cette dépense s'accroître. Donc,
je pense qu'il y a vraiment une vigilance à avoir sur le fait que les recettes
assises sur des cycles ne se retrouvent pas en opposition avec, par exemple,
les compétences transférées qui peuvent elles-mêmes subir un effet inverse
en période de cycle défavorable.
Il importe que les collectivités locales puissent disposer dans la durée
de recettes assises sur une assiette stable, leur permettant de construire le
dimensionnement des services à la population comme des investissements
dans la durée. Ce sujet pose la question de la répartition des ressources
fiscales entre l'État et les collectivités, qui doit s'inscrire dans la durée et
éviter de trop fréquentes réformes, ce qui suppose un grand discernement
dans les choix initiaux.
Poser la question de l'adéquation des moyens c'est aussi poser la question de la nécessaire péréquation qu'il revient à l'État d'assurer pour éviter
une fracture territoriale entre des régions qui en France comme au Maroc
concentre les ressources économiques et donc fiscales et celles qui en retard
de développement en ont besoin et ne peuvent en disposer dans une fiscalité
locale dont l'assiette est par construction réduite. Ma conviction profonde
en la matière est que l'autonomie fiscale étant intimement liée à l'esprit
même de la décentralisation cette péréquation des ressources, il convient
que cette péréquation soit assurée par l'État au travers de ces ressources
propres et non par le seul transfert de fiscalité entre collectivités au risque
de pénaliser les plus dynamiques.

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