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Christophe jerretie	119

Le texte fixe le montant maximum annuel des concours financiers de
l'État aux collectivités territoriales sur la période de programmation et
l'objectif d'évolution des dépenses locales (ODEDEL). Un dispositif
d'encadrement du ratio d'endettement, et décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le Code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Cette loi de programmation a amené une nouveauté, celle de la réalisation
de contrats entre l'État et certaines collectivités ou leurs groupements
qui détermineront un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d'amélioration du besoin de financement (avec
une évolution moyenne maximale de 1,2 % d'augmentation de dépenses
de fonctionnement). Et cela doit permettre de consolider leur capacité
d'autofinancement et d'organiser leur contribution à la réduction des
dépenses publiques et du déficit public.
-- Le second texte proposé par le gouvernement est celui de la Loi de
finance initiale annualisée. Ce dernier prend l'ensemble des mesures
annuelles relatives aux recettes et aux dépenses de l'État et des collectivités territoriales. Il définit notamment les ressources pour les
collectivités territoriales et de façon dispersée dans le texte. En effet,
il n'y a pas de Projet de loi de finance spécifique sur les collectivités
territoriales (PLFCT) et donc sur les finances locales. Nous avons tenté
lors des débats au parlement en 2018 d'obtenir un document spécifique,
mais en vain.
-- En second, le législateur intervient après l'exécutif pour voter ou non les
choix proposés par le gouvernement en matière de finances publiques.
Le législateur apprécie, amende et peut contester le projet du gouvernement. Mais il est suivi dans son ensemble et modifié à la marge.
Toutefois, ce vote revêt une importance capitale pour les collectivités
territoriales car seul le parlement est habilité à autoriser le prélèvement
de l'impôt et la répartition des dotations ou prélèvement en faveur des
collectivités.
Et il est important de souligner que le 1er article des lois de finances est
celui qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature, affectées à des personnes morales autres que l'État
et cela chaque année. Et c'est la base des finances publiques locales.



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