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Laure-alice bouvier	145

encore sur la prise en compte d'éléments de la situation personnelle du
contribuable (par exemple composition du foyer au 1er janvier).
S'agissant des entreprises, les principaux motifs de contentieux
concernent l'évaluation de la valeur locative des propriétés imposables à
la CFE, des erreurs dans le calcul de la valeur ajoutée servant à la détermination du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée et au
calcul de la CVAE.

IV - ÉVOLUTION STATISTIQUE DES RÉCLAMATIONS
CONTENTIEUSES SUR LES TROIS DERNIÈRES ANNÉES
(SOURCE : RAPPORT D'ACTIVITÉ DGFIP 2018)
Demandes correct. /
Récl. s/fond

2016

2017

2018

IR

781 338

723 091

745 975

TF

302 932

317 607

314 561

TH

876 739

887 477

919 524

55 625

56 550

50 762

369 765

315 640

285 393

Dts enregist

23 743

21 016

16 359

TCA

50 585

46 040

40 939

Total

2 974 755

2 871 246

2 857 411

IS
TP-CET-plafonnt VA

A.	Le rôle clé de la DGFiP dans les recours contentieux
avec l'obligation de la réclamation préalable
à l'administration fiscale
Le litige fiscal ne peut pas se régler sans l'intervention préalable de
l'administration. Les contribuables qui veulent contester un impôt
sur le terrain contentieux ne peuvent pas directement saisir le juge.
Ils doivent obligatoirement présenter une réclamation au service des
impôts dont dépend le lieu d'imposition (LPF, art. R. 190-1).
Il est à noter qu'en application de l'article R. 198-3 du LPF, si le litige
porte sur une question de fait, les réclamations d'impôts directs locaux
sont communiquées pour avis au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe



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