Hors collection - Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation ? - 171

Mohammed mesmoudi 163

stratégiques de la politique de l'État, et veiller à leur déclinaison au niveau
régional... ».
Dans un État unitaire, l'égalité entre les citoyens est d'abord garantie sur
le plan national. Les citoyens des différentes régions ne peuvent recevoir
des services inégaux ou être soumis à des obligations différentes.
La stratégie de l'État doit veiller à ce qu'un traitement égalitaire couvre
l'ensemble du territoire national. La régionalisation doit être, de ce point
de vue, au service d'une répartition équitable des services publics à l'échelle
nationale (article 31 de la Constitution).
En plus de la conformité aux stratégies nationales, les choix que le conseil
inscrit dans son programme de développement régional puisent une légitimité supplémentaire à travers les mécanismes de la démocratie participative.
La Constitution et les lois organiques prévoient l'association des citoyens à
l'élaboration et à l'exécution des programmes et des plans de développement.
Les mêmes lois organiques font obligation ensuite aux conseils des
collectivités territoriales d'élaborer leurs budgets en conformité avec leurs
programmes et leurs plans.
L'article 84 de la loi organique relative aux régions stipule en l'occurrence que : « La région est tenue de prendre en considération le contenu
du programme de développement régional lors de l'élaboration du budget
dans sa partie relative à l'équipement, dans la limite de ses ressources ».
On comprend donc que les procédures de programmation budgétaire
sont organisées de manière à rendre possible le compromis. Il s'agit de
concilier les aspirations des populations locales avec les exigences du développement égalitaire de l'ensemble des territoires à l'échelle nationale.
L'article 245 de la même loi organique assigne au président du conseil de
la région « l'adoption d'un système de gestion par les objectifs » et « l'établissement d'un système de suivi des projets et des programmes, où sont
fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents ».
Des dispositions similaires sont prévues par les lois organiques relatives
aux autres collectivités territoriales.
La gestion par les objectifs, en plus d'être un outil au service de l'efficacité
de la dépense locale, comporte une vertu intrinsèque qui est de rehausser la
capacité de gestion des élus et des fonctionnaires locaux ou tout au moins de
permettre de les mesurer objectivement. Plus qu'un simple procédé managérial, il est question d'instaurer une culture du résultat et de l'évaluation.
Nous pouvons dire que « le sens commun » évoqué plus haut pour la
mise en pratique du principe de subsidiarité peut trouver des points d'ancrage objectifs dans les mécanismes de gestion modernes prévus par les lois
organiques en 2015, allant de la programmation stratégique à l'évaluation
des réalisations.

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