Hors collection - Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation ? - 180

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Rôle des juridictions financières	

III - UN SYSTÈME DE REDDITION DES COMPTES
LOCAUX EN QUÊTE DE LA PERFORMANCE
DANS UN CONTEXTE DE RÉFORMES AMBITIEUSES
La reddition des comptes des collectivités territoriales au Maroc est
portée par un dispositif de contrôle encadré principalement par les lois
organiques les régissant et les textes d'application y afférent, ainsi que la
loi portant code des juridictions financières. Ce dispositif, basé le plus
souvent sur une logique de régularité, est caractérisé par la multiplicité
d'intervenants pas toujours en coordination et de méthodes d'intervention
variées, multipliant les coûts et à impact mitigé.
Pour les comptes de fin d'année, et sur la base du principe de séparation
entre les ordonnateurs et les comptables publics, les cours régionales des
comptes (CRC) sont destinataires d'un état d'exécution budgétaire et d'un
compte de gestion, qui constituent en réalité une tautologie qu'il faudrait
dépasser et penser à un autre compte plus intégré et de meilleure qualité.
En outre, depuis la suppression du compte administratif par la réforme
de 2015, l'état d'exécution qui l'a remplacé, n'est plus soumis au vote. Ainsi,
ce document est vidé de son sens comme outil de contrôle par les assemblées délibérantes, avant de rendre compte par les ordonnateurs, fragilisant
ainsi sa valeur comptable et juridique.
Certes, le législateur organique a introduit la notion d'audit annuel des
opérations comptables et financières des CT par les corps d'inspection
relevant du ministère chargé des Finances et le ministère de l'Intérieur,
n'empêche qu'une telle solution est compliquée à mettre en œuvre, autant
au niveau de la faisabilité annuelle qu'au niveau de la couverture territoriale.
En effet, plus de trois années après l'entrée en vigueur de la réforme, le
nombre de communes auditées dans ce cadre est très faible.
Par ailleurs, l'absence d'un référentiel d'audit et de règles pour son
exécution et l'aboutissement de ses conclusions laisse place à une confusion
quant à la portée de ce genre d'audit qui ne donne pas d'opinion pour le
moment et qui s'apparente aux mêmes missions d'audit de gestion que
font d'habitude les corps d'inspection. Une telle situation ne valorise pas
cet exercice, tel qu'il a été conçu par le législateur et pose la question de la
certification des comptes des CT avec acuité.
Dans l'état actuel des choses, rendre compte de cette façon ne renseigne
que sur l'utilisation des autorisations budgétaires sans informer sur les
aspects liés à la performance. Une telle présentation ne facilite pas la lisibilité des comptes produits par les comptables publics et les Présidents des
CT aussi bien en interne que vis-à‑vis des citoyens.

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