Hors collection - Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation ? - 203

Tarif zair 195

décentralisés s'avèrent limités et le recours au financement par l'usager
peut être contesté. Pour les seconds, la distinction entre services publics
payants et gratuits prend en compte la nature administrative ou pas du SPL
en question. Une telle distinction semble s'effacer de nos jours du fait de
l'émergence d'une approche économique. L'idée qui domine dans les deux
cas est que les domaines jugés prioritaires par les pouvoirs décentralisés
doivent demeurer de l'essence de l'action publique.
L'externalisation des SPL s'inscrit dans une nouvelle approche qui sollicite les usagers pour assurer le financement des SPL. À l'intérieur du mode,
le recours à la gestion déléguée concerne l'essentiel des SPL, notamment
ceux assurés par les communes (distribution de l'eau et de l'électricité,
assainissement liquide, collecte des déchets, etc.). Les aisances que procure
la loi n° 54-05 du 14 février 2006 expliquent cet état de course pour le cas
de la gestion déléguée.
Le développement incessant de l'externalisation tend à introduire des
formules innovantes dans les procédés de l'action publique pour des considérations liées à la performance économique. La question du financement
y occupe pourtant une place de premier ordre. D'autres facteurs semblent
favoriser la tendance, notamment une augmentation incessante des besoins
suite aux évolutions démographiques que connaît le Maroc, un désengagement progressif de l'État, une situation de crise économique durable, une
évolution quantitative des SPL ainsi qu'une capacité forte d'intervention
des firmes multinationales.
On peut ranger dans l'externalisation l'ensemble des opérations à
travers lesquelles une personne publique confie à un opérateur extérieur
à l'administration, une activité ou un service qu'elle prend normalement
elle-même en charge. Les SPL assurés dans un régime de droit privé
répondent toujours aux exigences de l'intérêt général tout en les alignant
sur les méthodes qu'emprunte le secteur privé, particulièrement la question
de la tarification des services publics en question.
Dans la conduite des démarches s'inspirant de l'externalisation, le succès
de la gestion déléguée s'est fait au détriment des autres modes, notamment les partenariats public/privé. Le mode de financement adopté est un
élément fondamental de leur détermination. Les différentes variantes du
partenariat, institutionnel et conventionnel en l'occurrence, ne s'avèrent
pas adaptées. Si les premiers ne connaissent pas l'adhésion fréquente des
collectivités territoriales, les seconds ne leur sont pas ouverts à se référer à
la loi n° 86-12 du 24 décembre 2014.

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