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Financer les services publics locaux
par le contribuable ou par l'usager ?
Jean-Raphaël Pellas
Docteur en droit, Professeur à l'Institut supérieur du commerce
de Paris, Chercheur associé à l'Institut d'études de droit public
à l'Université de Paris-Sud, Chargé de mission FONDAFIP
Cette interrogation relative au mode de financement n'est pas nouvelle.
L'expansion des dépenses locales particulièrement nette avec le socialisme
municipal dans les années 1920 et l'avènement contemporain de politiques
publiques liées à l'environnement ou aux nouvelles technologies (villes
intelligentes) constituent des défis pour les collectivités territoriales. Le
désengagement financier de l'État, aux racines anciennes, est marqué
ces dernières années par une diminution des concours de l'État. Selon le
dernier rapport de l'observatoire des finances et de la gestion publique
locales, ce recul est en fait uniquement dû à la suppression de la DGF
versée aux régions et aux CTU, DGF remplacée par une fraction de TVA
(4,1 Md€), comme le prévoit l'article 16 de la loi de programmation des
finances publiques 2018-2022. En intégrant ce transfert de fiscalité aux
concours de l'État, ces derniers sont en fait stables par rapport à 2017. Cette
stabilité, après plusieurs années de baisse, provient du fait que la participation des collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses publiques
ne prend plus la forme de la « contribution au redressement des finances
publiques » des quatre années antérieures mais s'inscrit désormais dans
un « pacte de confiance ». En effet, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018 à 2022, le gouvernement fixe un
objectif de réduction du déficit public ainsi qu'une réduction du ratio de
dépense publique rapportée au PIB. Afin de permettre la réalisation de cet
objectif, les collectivités territoriales devront réaliser un effort d'économies
qui porte sur les dépenses de fonctionnement dont l'objectif d'évolution est
fixé à +1,2 % par an pour les collectivités de 2018 à 2022. Ce « pacte » s'est
matérialisé au premier semestre 2018 par la signature de contrats entre l'État
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