Hors collection - Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation ? - 215

	

Jean-raphaël pellas	207

disponible pour un autre usager ». Ces critères sont pour l'essentiel intrinsèques aux services publics dont l'égalité d'accès est un principe cardinal.
Les figures juridiques des « communs », pour reprendre les termes d'un
débat d'actualité autour des communs peuvent également se décliner selon
les modes de financement des services publics locaux. Il ne s'agit pas en
l'espèce d'identifier les titularités de droits mais de les différencier les conditions d'accès à ces services publics locaux. La focale est alors déplacée au
profit des catégories de bénéficiaires. Toutefois dans cette zone de proximité entre les services publics et les biens communs, selon Paolo Napoli,
« un principe fondamental différencie logique de service public et logique
de biens communs... (à savoir) une position de transcendance de l'autorité
prestataire à l'égard des bénéficiaires ». Au préalable, il faudrait résoudre la
question relative à la nature des services publics. Nous savons, sauf détermination législative, que la distinction entre les services publics administratifs
et les services publics industriels et commerciaux est d'origine prétorienne
et reste attachée à un faisceau d'indices. Une telle classification demeure
donc délicate. Il faut également souligner à l'instar des redevances pour
l'eau, qu'une qualification législative peut être contestée par les juridictions qui considèrent au demeurant que ces redevances pour l'eau sont
des impositions de toute nature. Une autre distinction quant aux modes
de financement semble plus opérationnelle entre les services publics obligatoires financés par l'impôt ou des subventions budgétaires (service des
pompes funèbres, lutte contre l'incendie, assainissement, voirie, élimination
des déchets ménagers, école) et les services publics facultatifs (musées, équipements culturels et sportifs...) qui peuvent être financés soit par l'impôt,
soit par des redevances ou bien encore par toute autre modalité de droit
privé. En somme, il conviendrait de s'interroger sur les services publics
locaux qu'une utilité fonctionnelle relie aux intérêts des communautés de
citoyens. Cette « échelle de communalité » du financement des services
publics locaux pourrait s'établir comme suit. Un service public administratif obligatoire et indivisible devrait être financé par l'impôt tandis qu'un
service public administratif obligatoire et divisible à raison des prestations
fournies (le service public du secours et de l'incendie est désormais autorisé
à facturer des prestations) peut associer au financement par l'impôt, un prix
du service rendu. Bien que la notion de prix constitue un objet juridique
non identifié, la majorité des auteurs l'analyse comme étant une redevance
pour service rendu. Les services publics administratifs facultatifs peuvent
être financés par l'impôt ou par des redevances pour services rendus mais il
est possible de « personnaliser » ces prélèvements obligatoires afin de mieux
appréhender leur acceptabilité, sous réserve de respecter un principe d'égalité. Enfin, les services publics industriels et commerciaux sont financés
pour l'essentiel par des redevances pour services rendus. La fabrique de ces
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