Khalid safir 55 Tableau 1 : Taxes et redevances instituées au profit des collectivités territoriales par la législation en vigueur Collectivités territoriales Communes Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (17 taxes) 1. Taxe professionnelle ; 2. Taxe d'habitation ; 3. Taxe de services communaux ; 4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ; 5. Taxe sur les opérations de construction ; 6. Taxe sur les opérations de lotissement ; 7. Taxe sur les débits de boissons ; 8. Taxe de séjour ; 9. Taxe sur les eaux minérales et de table ; 10. Taxe sur le transport public de voyageurs ; 11. Taxe sur l'extraction des produits de carrières. Préfectures et provinces 1. Taxe sur les permis de conduire ; 2. Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ; 3. Taxe sur la vente des produits forestiers. Régions 1. Taxe sur les permis de chasse ; 2. Taxe sur les exploitations minières ; 3. Taxe sur les services portuaires. Loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certaines taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales (13 redevances) 1. Taxe sur la dégradation des chaussées ; 2. Taxe de légalisation des signatures et de certification conforme de copies ; 3. Droits d'abattage ; 4. Surtaxe d'abattage au profit de la bienfaisance ; 5. Droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics ; 6. Droit de fourrière ; 7. Droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs ; 8. Droits d'état civil ; 9. Contribution des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement ; 10. Redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons ; 11. ROTDPC (*) pour usage lié à la construction ; 12. ROTDPC pour usage commercial, industriel ou professionnel ; 13. ROTDPC par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession. (*) ROTDPC : Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal.